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§ France, Conseil d'État, Section, 06 mars 1970, 71983

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71983
Numéro NOR : CETATEXT000007642500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-06;71983 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Exercice - Usage du droit de grève.

36-07-08, 63-02[2] En interrompant son travail, à l'occasion d'un conflit du travail opposant l'ensemble du personnel du casino à la direction et qui portait sur l'application d'une convention collective, un employé de jeux a fait usage de son droit de grève. Les prescriptions de police administrative des jeux imposant, en l'espèce, de poursuivre le déroulement des séances de jeux jusqu'à 2 heures du matin ne peuvent faire obstacle à l'usage du droit de grève.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE.

36-09-02-01, 63-02[1] Le retrait de l'agrément à un employé de jeux d'un casino est une sanction disciplinaire.

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - CASINOS [1] Employés de jeux - Sanctions disciplinaires - [2] Droit de grève.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS DU 30 NOVEMBRE 1966 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE DU 26 AOUT 1964 RETIRANT AUX SIEURS A... ET X... L'AGREMENT EN QUALITE D'EMPLOYES DE JEUX ;
VU LA LOI DU 15 JUIN 1907 MODIFIEE ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1959 ENSEMBLE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1959, PRIS PAR APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1907 RELATIVE A LA POLICE DES JEUX, "LE DIRECTEUR RESPONSABLE DU CASINO ENGAGE, REMUNERE ET LICENCIE DIRECTEMENT, EN DEHORS DE TOUTE INGERENCE ETRANGERE, TOUTES LES PERSONNES EMPLOYEES A UN TITRE QUELCONQUE DANS LES SALLES DE JEUX ; PREALABLEMENT A LEUR ENTREE EN FONCTION, CES PERSONNES DOIVENT ETRE AGREES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR... LE DIRECTEUR RESPONSABLE DU CASINO EST TENU DE CONGEDIER SANS DELAI TOUTE PERSONNE EMPLOYEE A UN TITRE QUELCONQUE DANS LES SALLES DE JEUX A QUI LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AURAIT RETIRE L'AGREMENT" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A RETIRE AUX SIEURS A... ET X... LEUR AGREMENT COMME EMPLOYES DE JEUX POUR AVOIR INTERROMPU, A 1 HEURE DU MATIN, LE DEROULEMENT DES SEANCES DE JEUX QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 35 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 ET DE L'ARRETE D'AUTORISATION DU CASINO DE MALO-LES-BAINS IMPOSAIENT DE POURSUIVRE, DANS CET ETABLISSEMENT, JUSQU'A 2 HEURES DU MATIN ;
CONS. QUE LE RETRAIT D'AGREMENT CONSTITUE UNE SANCTION ; QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE RECHERCHER SI LES FAITS SUSRELATES ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT L'APPLICATION DE LADITE SANCTION ;
CONS. QUE LES SIEURS A... ET X..., Y...
Z... ET B... DU SYNDICAT DES CROUPIERS, ONT, AVEC L'ENSEMBLE DE LEURS COLLEGUES, INTERROMPU LEUR TRAVAIL A L'OCCASION D'UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL QUI LES OPPOSAIT A LA DIRECTION DU CASINO ET QUI PORTAIT SUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL ; QU'ILS ONT FAIT AINSI USAGE DU DROIT DE GREVE ; QUE LES PRESCRIPTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE DES JEUX DONT LA VIOLATION LEUR EST REPROCHEE NE POUVAIENT FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DE CE DROIT ;
CONS. D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SIEURS A... ET X... ONT PROCEDE A LA "COMPTEE ET A L'ANNONCE DES TROIS DERNIERS COUPS", COMME LE PRESCRIVENT LES ARTICLES 33 ET 44 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959, AIENT ETE DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION A LEUR ENCONTRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SANCTION PRONONCEE CONTRE LES INTERESSES ETAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE AIT, PAR LES DEUX JUGEMENTS ATTAQUES, ANNULE LA DECISION RETIRANT AUX SIEURS A... ET X... LEUR AGREMENT D'EMPLOYES DE JEUX ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1959-12-22 ART. 8
LOI 1907-06-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1970, n° 71983
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 06/03/1970

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