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§ France, Conseil d'État, 06 mars 1970, 73035 et 73042

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle, rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73035;73042
Numéro NOR : CETATEXT000007641808 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-06;73035 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Exécution d'office de travaux sur une voie privée - Mise des dépenses à la charge des co-propriétaires.

16-03-04, 16-05-01-02, 60-01-02-02-03, 71-02 Travaux sur une voie privée exécutés d'office par la ville de Paris dans les conditions prévues par la loi du 15 mars 1930, relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées, modifiée par l'ordonnance du 7 octobre 1968, après un arrêté d'injonction et une mise en demeure des propriétaires restés sans effet. Conformément aux dispositions de ladite loi, les dépenses des travaux ainsi exécutés d'office incombent aux propriétaires. En l'absence de faute lourde de la part de la ville de Paris, les copropriétaires ont été à bon droit condamnés à garantir cette dernière des condamnations prononcées contre elle à raison des conséquences dommageables des travaux.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - RECETTES - Mise à la charge des co-propriétaires des travaux exécutés d'office sur une voie privée.

60-02-06 La responsabilité d'une commune à raison des travaux qu'elle a fait exécuter d'office sur une voie privée n'est engagée qu'en cas de faute lourde.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - Exécution d'office de travaux sur une voie privée.

67-03-04 Travaux de voirie auxquels la ville de Paris a fait procéder dans une rue entre le 29 novembre 1961 et le 15 novembre 1963 ayant causé, notamment aux riverains, des troubles qui, par leur importance et leur durée anormale, ont excédé les simples inconvénients ou gênes que les riverains doivent normalement supporter sans indemnité, et ayant spécialement entraîné, en raison des difficultés exceptionnelles d'accès de la clientèle pendant près de deux ans, une diminution notable des recettes d'un artisan cordonnier installé dans ladite rue. Droit à indemnité reconnu à bon droit à ce dernier.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Police - Exécution d'office de travaux sur une voie privée.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Inconvénients excédant ou non ceux que les riverains sont tenus de supporter - Troubles causés aux riverains par l'exécution de travaux.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - Exécution d'office de travaux sur une voie privée - Mise des dépenses à la charge des co-propriétaires.


Texte :

1° REQUETE DE LA VILLE DE PARIS, REPRESENTEE PAR LE PREFET DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER, 3, 4 ET 5 D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 12 AVRIL 1967 RENDU A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DU SIEUR Y..., ARTISAN CORDONNIER ;
2° REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES DE LA RUE ANDRE ANTOINE, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ETE RENDU A SON PREJUDICE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 15 MAI 1930 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET RELATIVES AU MEME LITIGE ; QU'IL Y LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA VILLE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES TRAVAUX AUXQUELS LA VILLE DE PARIS A FAIT PROCEDER ENTRE LE 29 NOVEMBRE 1961 ET LE 15 NOVEMBRE 1963 RUE ANDRE X... ONT CAUSE NOTAMMENT AUX RIVERAINS DES TROUBLES QUI, PAR LEUR IMPORTANCE ET LEUR DUREE ANORMALE, ONT EXCEDE LES SIMPLES INCONVENIENTS OU GENES QUE LES RIVERAINS DOIVENT NORMALEMENT SUPPORTER SANS INDEMNITE, ET ONT SPECIALEMENT ENTRAINE, EN RAISON DES DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES D'ACCES DE LA CLIENTELE PENDANT PRES DE DEUX ANS, UNE DIMINUTION NOTABLE DES RECETTES DU SIEUR Y..., ARTISAN CORDONNIER DANS LADITE VOIE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RECONNU A CELUI-CI UN DROIT A INDEMNITE ET QUE LES CONCLUSIONS DES REQUETES SUR CE POINT NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES APPELS INCIDENTS DU SIEUR Y... TENDANT A UN RELEVEMENT DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN LUI ALLOUANT UNE SOMME DE 6.000 F, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT UNE INSUFFISANTE APPRECIATION DU PREJUDICE QUE LE SIEUR Y... A SUBI DU FAIT DES TRAVAUX EN CAUSE ; QUE LE SIEUR Y... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LA GARANTIE DE LA VILLE DE PARIS PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES CO-PROPRIETAIRES DE LA RUE ANDRE ANTOINE : - CONS. QUE LES TRAVAUX DONT S'AGIT ONT ETE EXECUTES D'OFFICE PAR LA VILLE DE PARIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 15 MAI 1930, RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT D'OFFICE ET AU CLASSEMENT D'OFFICE DES VOIES PRIVEES, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958, APRES UN ARRETE D'INJONCTION ET UNE MISE EN DEMEURE DES PROPRIETAIRES RESTES SANS EFFET ; QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI, LES DEPENSES DES TRAVAUX AINSI EXECUTES D'OFFICE INCOMBENT AUX PROPRIETAIRES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLE DE PARIS AIT, EN L'ESPECE, COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ET A LUI FAIRE SUPPORTER TOUT OU PARTIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DESDITS TRAVAUX ; QU'IL SUIT DE LA D'UNE PART, QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'ELLE A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A GARANTIR LA VILLE DE PARIS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE EN L'ESPECE, D'AUTRE PART QUE LA VILLE DE PARIS, DONT LES CONCLUSIONS SUR CE POINT NE SONT QUE LE DEVELOPPEMENT DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE TENDANT A L'APPEL EN GARANTIE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET NE PRESENTENT DONC PAS LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE QUI EUT ETE IRRECEVABLE EN APPEL, EST FONDEE A DEMANDER QUE SOIENT COMPRIS DANS LA GARANTIE QUE LEUR DOIT L'ASSOCIATION SYNDICALE, LES FRAIS D'EXPERTISE ET LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; QUE LES ARTICLES 4 ET 5 DU JUGEMENT ATTAQUE DOIVENT, DES LORS, ETRE ANNULES ;
ANNULATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU JUGEMENT ; ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES DE LA RUE ANDRE ANTOINE CONDAMNEE A REMBOURSER A LA VILLE DE PARIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; REJET DE : A LA REQUETE N° 73.042 DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES DE LA RUE ANDRE ANTOINE ; B L'APPEL INCIDENT PRESENTE SOUS LE N° 73.035 PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE ; C LES APPELS INCIDENTS PRESENTES PAR LE SIEUR Y... SOUS LES NOS 73.035 ET 73.042 ; D LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 73.035 DE LA VILLE DE PARIS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES COPROPRIETAIRES DE LA RUE ANDRE ANTOINE.

Références :

LOI 1930-05-15
Ordonnance 1958-10-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1970, n° 73035;73042
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. A. Bernard
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 06/03/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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