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06/03/1970 | FRANCE | N°73297

France | France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 mars 1970, 73297



Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Reclassement - Vocation à intégration dans les organismes métropolitains - Ordonnance du 11 avril 1962 et décret du 9 août 1962 - Stagiaires.

05-01, 46-04-01 Les agents stagiaires entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 11 avril 1962 complétées par celles de l'article 2 du décret du 9 août 1962, qui ont institué une vocation à intégration des fonctionnaires et agents algériens dans des organismes métropolitains.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires ayant servi en Algérie - Stagiaires.

36-04-03 Les stagiaires entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 11 avril 1962 complétées par celles de l'article 2 du décret du 9 août 1962 : vocation à être intégrés dans les cadres métropolitains.

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Algérie - Fonctionnaires et agents algériens - Reclassement - Vocation à intégration dans des organismes métropolitains - Ordonnance du 11 avril 1962 et décret du 9 août 1962 - Stagiaires.


Références :

DECLARATION de principes du 20 mars 1962 relative à la coopération économique et financière franco-algérienne
Décret 62-941 du 09 août 1962 ART. 2
Décret 63-224 du 04 mars 1963
LOI 63-214 du 01 mars 1963
Ordonnance 62-401 du 11 avril 1962 ART. 3
ProtocoleOLE judiciaire du 28 août 1968 France/Algérie


Publications
Proposition de citation: CE, 06 mar. 1970, n° 73297
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision
Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 06/03/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 73297
Numéro NOR : CETATEXT000007641810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-06;73297 ?
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