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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 mars 1970, 73297

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73297
Numéro NOR : CETATEXT000007641810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-06;73297 ?

Analyses :

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Reclassement - Vocation à intégration dans les organismes métropolitains - Ordonnance du 11 avril 1962 et décret du 9 août 1962 - Stagiaires.

05-01, 46-04-01 Les agents stagiaires entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 11 avril 1962 complétées par celles de l'article 2 du décret du 9 août 1962, qui ont institué une vocation à intégration des fonctionnaires et agents algériens dans des organismes métropolitains.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires ayant servi en Algérie - Stagiaires.

36-04-03 Les stagiaires entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 11 avril 1962 complétées par celles de l'article 2 du décret du 9 août 1962 : vocation à être intégrés dans les cadres métropolitains.

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Algérie - Fonctionnaires et agents algériens - Reclassement - Vocation à intégration dans des organismes métropolitains - Ordonnance du 11 avril 1962 et décret du 9 août 1962 - Stagiaires.


Texte :

Références :

DECLARATION de principes 1962-03-20 relative à la coopération économique et financière franco-algérienne
Décret 62-941 1962-08-09 ART. 2
Décret 63-224 1963-03-04
LOI 63-214 1963-03-01
Ordonnance 62-401 1962-04-11 ART. 3
ProtocoleOLE judiciaire 1968-08-28 France/Algérie


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1970, n° 73297
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 06/03/1970

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