| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 mars 1970, 75272

REQUETE DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE 1.065.259,61 FRANCS, DE TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES VERSEES PAR ELLE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1962 AU 30 NOVEMBRE 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 274 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN RESTITUTION DES DROITS PAYES PAR ELLE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT SOUTIENT QUE LES REDEVANCES QU'ELLE PERCOIT SUR LES USAGERS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU CAHIER DES CHARGES POUR LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION DU PORT DE PECHE DE LORIENT ET QUI SONT CONSTITUEES PAR UNE "TAXE" SUR LA VALEUR DU POISSON DEBARQUE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE CONCEDE ET PAR UNE SECONDE "TAXE" SUR LA VALEUR DU POISSON VENDU EN VENTE PUBLIQUE NE CONSTITUERAIENT PAS DES PROFITS DEFINITIVEMENT ACQUIS AU SENS DE L'ARTICLE 274-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NE SERAIENT DONC PAS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR LE MOTIF QU'ELLES PRESENTERAIENT LE CARACTERE DE TAXES ENCAISSEES POUR LE COMPTE DE L'ETAT ;
MAIS CONS. QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST TENUE DE VERSER CERTAINES REDEVANCES A L'ETAT, IL NE RESSORT D'AUCUNE STIPULATION DU CAHIER DES CHARGES PRECITE QUE CES REDEVANCES CONSTITUENT LA RETROCESSION D'UNE PARTIE DES "TAXES" LITIGIEUSES ; QU'AU CONTRAIRE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE CONCESSION QUE LES "TAXES" QU'ELLE PERCOIT DES USAGERS LESQUELLES N'ONT PAS LE CARACTERE FISCAL ET NE FIGURENT PAS NON PLUS AU NOMBRE DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE PAR LA LOI DE FINANCES, MAIS ONT, EN REALITE, LE CARACTERE DE REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS, N'ONT AUCUN LIEN NI EN DROIT, NI EN FAIT, AVEC LES REDEVANCES QUE LA SOCIETE EST TENUE, DE SON COTE, DE VERSER A L'ETAT, MAIS QUE LES UNES ET LES AUTRES, CONSTITUENT DES ELEMENTS DU COMPTE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ; QU'AINSI LES "TAXES" DONT S'AGIT DOIVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT UN PROFIT DEFINITIVEMENT ACQUIS PAR LA SOCIETE QUI LES ENCAISSE ; QUE DES LORS, CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE LESDITES RECETTES SOIENT, MEME A CONCURRENCE DU MONTANT DES REDEVANCES VERSEES A L'ETAT, DISTRAITES DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 274-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 271-15° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-15° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "SONT EXEMPTES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES... 15° LES AFFAIRES EFFECTUEES PAR LES COURTIERS EN MARCHANDISES INSCRITS OU ASSERMENTES, ... MAIS EXCLUSIVEMENT LORSQU'ELLES DONNENT LIEU A DES COMMISSIONS OU COURTAGES FIXES PAR LES LOIS, DECRETS ET ARRETES" ; QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 18 JUILLET 1866 ET DE CELLES DU DECRET DU 29 AVRIL 1964, PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTES, LES PERSONNES EXERCANT CETTE PROFESSION DOIVENT AVOIR ETE INSCRITES SUR LA LISTE DRESSEE ANNUELLEMENT A CET EFFET PAR LA COUR D'APPEL SUR REQUISITION DU PROCUREUR GENERAL ET AVOIR PRETE SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL ELLES EXERCERONT LEUR ACTIVITE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE REMPLIT PAS CES CONDITIONS ; QU'AINSI, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME EXERCANT LA PROFESSION DONT S'AGIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 271-38° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-38° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT EXEMPTES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES... 38° LES AFFAIRES DE VENTES, DE COMMISSIONS, DE COURTAGES ET DE FACON PORTANT SUR : A LES PRODUITS D'ORIGINE AGRICOLE, DE LA PECHE OU DE LA PISCICULTURE N'AYANT DONNE LIEU A AUCUN ACTE DE PRODUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 264..." ;
CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CAHIER DES CHARGES QUI REGLEMENTE LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION DU PORT DE PECHE ET DU FRIGORIFIQUE DE LORIENT, LA SOCIETE REQUERANTE EST TENUE D'ASSURER "LE SERVICE DE LA VENTE PUBLIQUE DU POISSON", IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CE SERVICE N'ENTRAINE DE LA PART DE LA SOCIETE REQUERANTE AUCUNE OPERATION DE VENTE DE COMMISSION OU DE COURTAGE PORTANT SUR LES PRODUITS DE LA PECHE ; QUE LA SOCIETE SE BORNE EN EFFET A ORGANISER LES VENTES A LA CRIEE DANS L'INTERET PUBLIC, CONFORMEMENT AU TRAITE DE CONCESSION ET A RENDRE AUX USAGERS DE LA CRIEE UN CERTAIN NOMBRE DE SERVICES REMUNERES PAR LA SECONDE "TAXE" SUSMENTIONNEE, SANS INTERVENIR DANS LESDITES VENTES NI COMME COURTIER NI COMME COMMISSIONNAIRE ; QUE, DES LORS, LE PRODUIT DES "TAXES" DONT S'AGIT NE PEUT BENEFICIER DE LA DISPOSITION D'EXEMPTION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271-38° CI-DESSUS RAPPELEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DES DROITS EN LITIGE ;
REJET.