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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 mars 1970, 76303

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76303
Numéro NOR : CETATEXT000007612883 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-06;76303 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Indemnités reçues d'une société civile par son secrétaire général adjoint.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRONONCE LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES LE SIEUR X ... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE SES REVENUS DE 1959, 1960 ET 1961.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE DANS SES DEMANDES INTRODUCTIVES D'INSTANCE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... , LE SIEUR X ... S'EST BORNE A CONTESTER LE CARACTERE DE REVENU IMPOSABLE ATTRIBUE PAR L'ADMINISTRATION AUX INDEMNITES DE FONCTIONS QU'IL AVAIT RECUES DE LA SOCIETE DES ... ET LE BIEN-FONDE DES INTERETS DE RETARD APPLIQUES AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE SI, DANS UN MEMOIRE ULTERIEUR, D'AILLEURS DEPOSE AU GREFFE DUDIT TRIBUNAL APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, IL A FAIT ETAT POUR LES IMPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEES 1959 ET 1960 DES OBSERVATIONS QU'IL AVAIT ADRESSEES A L'INSPECTEUR DES IMPOTS DANS LE DELAI DE VINGT JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI, EN REPONSE AUX PROPOSITIONS D'EVALUATION DE SES REVENUS, IL N'A CONTESTE A AUCUN MOMENT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT ACCORDER DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES EN RETENANT UN MOYEN TIRE DE CE QUE CETTE PROCEDURE AURAIT ETE IRREGULIERE, MOYEN QUI N'ETAIT PAS INVOQUE ET NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ; QUE DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES TROIS DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES... DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... N'ETAIT PAS UN EMPLOYE SALARIE DE LA SOCIETE DES... ; QU'AINSI, LES INDEMNITES QU'IL A RECUES DE CETTE SOCIETE CIVILE AU COURS DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 EN CONTREPARTIE DES RESPONSABILITES ATTACHEES AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DONT IL A ETE CHARGE EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ET QUI, PAR SUITE, CONFORMEMENT AUX STATUTS, NE COMPORTENT PAS EN PRINCIPE, DE REMUNERATION, NE PEUVENT ETRE RATTACHEES, AINSI QUE LE SOUTIENT LE REQUERANT, AUX INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS ACCORDEES AUX SALARIES ET VISEES PAR L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, CES INDEMNITES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME DES REVENUS QUI PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 PRECITE ONT ETE RANGES A BON DROIT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES ;
CONS. QUE LE SIEUR X... S'EST PLACE, EN CE QUI CONCERNE SES AUTRES REVENUS RELEVANT DE CETTE CATEGORIE SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE ; QUE S'IL PRETEND QUE LES INDEMNITES DONT S'AGIT AVAIENT LE CARACTERE DE SIMPLE REMBOURSEMENT DE FRAIS ET ONT ETE COMPENSEES PAR LES DEPENSES QU'IL AURAIT EFFECTIVEMENT ENGAGEES POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, IL N'A PRODUIT A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION QUE DES RELEVES SOMMAIRES NON ASSORTIS DE JUSTIFICATIONS SUFFISANTES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN ESTIMANT A 40,5 % DES SOMMES PERCUES LA PART CORRESPONDANT A DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR L'INTERESSE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE LE SIEUR X... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES BASES D'IMPOSITION SERAIENT EXAGEREES ;
SUR LES INTERETS DE RETARD : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1726-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION : "LORSQU'UNE PERSONNE TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1 DU PRESENT CODE N'A DECLARE QU'UN REVENU INSUFFISANT D'AU MOINS UN DIXIEME, LES DROITS CORRESPONDANT AU REVENU NON DECLARE SONT MAJORES D'INTERETS DE RETARD QUI SONT CALCULES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1730 BIS. CES INTERETS NE SONT PAS EXIGES LORSQUE L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES FAIT L'OBJET DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION. A DEFAUT DE MENTION EXPRESSE VISEE A L'ALINEA PRECEDENT, LES INTERETS DE RETARD SONT APPLICABLES AUX CONTRIBUABLES DONT LA BONNE FOI EST PRESUMEE OU ETABLIE" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE NI LES DECLARATIONS DU SIEUR X..., NI AUCUNE NOTE ANNEXEE A CES DECLARATIONS NE CONTENAIT UNE MENTION RELATIVE AUX INDEMNITES QU'IL AVAIT PERCUES EN 1959, 1960 ET 1961 DE LA S.A. ET QUI AURAIT PERMIS A L'ADMINISTRATION DE DETERMINER DES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN TENANT COMPTE DESDITES INDEMNITES ; QUE, DES LORS, ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES INTERETS DE RETARD SONT APPLICABLES AU SIEUR X... , DONT LA BONNE FOI N'EST PAS CONTESTEE, POUR LES DROITS CORRESPONDANT AUX REVENUS NON DECLARES ;
CONS. QUE LE SIEUR X... SOUTIENT ENFIN QUE LES INTERETS DE RETARD QUI LUI ONT ETE APPLIQUES SERAIENT LA CONSEQUENCE D'UN CHANGEMENT D'OPINION TARDIF DE L'ADMINISTRATION SUR LA NATURE DES INDEMNITES LITIGIEUSES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, CES INTERETS NE POUVAIENT ETRE APPLIQUES SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ;
MAIS CONS. QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES INDEMNITES LITIGIEUSES AVAIENT ETE VERSEES A L'INTERESSE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS OU SI ELLES CONSTITUAIENT LA REMUNERATION DE SERVICES RENDUS A LA S.A. NE SOULEVAIT PAS UN LITIGE RELATIF A L'INTERPRETATION D'UN TEXTE FISCAL ; QUE, D'AILLEURS, LE SIEUR X... NE CITE AUCUNE CIRCULAIRE, INSTRUCTION OU AUTRE DOCUMENT D'OU RESULTERAIT, SUR LA QUESTION SOULEVEE, UNE DOCTRINE ADMINISTRATIVE QUI S'ECARTERAIT DES REGLES EN VERTU DESQUELLES IL A ETE IMPOSE ; QUE, DES LORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA DISPOSITION PRECITEE POUR PRETENDRE QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE FAIT APPLICATION DES PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1726 PRECITE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DES DEMANDES ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS, Y COMPRIS LES INDEMNITES DE RETARD ; REVERSEMENT AU TRESOR PAR LE SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 92 CGI 81 CGI 1726-1 CGI 170-1 CGI 1730 bis
Loi 59-1472 1959-12-28 art. 100


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1970, n° 76303
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/03/1970

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