| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 06 mars 1970, 76495

Synthèse

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 76495
Date de la décision : 06/03/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - Divers - Ristourne consentie à un groupement d 'achats en commun.

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Références :

CGI 273-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 mar. 1970, n° 76495
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76495.19700306