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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 mars 1970, 77143 et 77143bis

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77143;77143bis
Numéro NOR : CETATEXT000007612887 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-06;77143 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Evaluations foncières - Fixité des évaluations - Changement de nature de culture [article 1419 du C - G - I - ].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHANDAI ORNE , ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA NATURE DES CULTURES DE LA PARCELLE C 47 ;
REQUETE SEMBLABLE CONTRE UN JUGEMENT DU 15 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE ENTIEREMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES EMANENT DU MEME CONTRIBUABLE ET CONCERNENT LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 POUR LES DEUX PARCELLES DE TERRAIN CADASTREES C 47 ET ZD 3 A QU'IL POSSEDE DANS LA COMMUNE DE CHANDAI ORNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'IL Y SOIT STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE : - CONS. D'UNE PART QUE LE REQUERANT DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT D'INCITER L'ADMINISTRATION A PRENDRE CONTACT AVEC LUI EN VUE DU REGLEMENT AMIABLE DU LITIGE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QUE LA CONCLUSION SUSANALYSEE EST DONC IRRECEVABLE ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1968 ORDONNANT L'EXPERTISE SUR LA NATURE DES CULTURES DE LA PARCELLE C 47 ONT SEULEMENT ETE PRESENTEES DANS LA REQUETE 77.143 BIS ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1969 ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE JUGEMENT PRECITE AVAIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DU SIEUR X... AU PLUS TARD A LA DATE DU 30 JANVIER 1969, QUI EST CELLE DE L'ENREGISTREMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DE LA REQUETE DIRIGEE CONTRE CE JUGEMENT ; QUE DES LORS, LESDITES CONCLUSIONS PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, SONT, DE CE FAIT, IRRECEVABLES ;
SUR LE CLASSEMENT DES PARCELLES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1415 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONTRIBUABLES NE SONT ADMIS A CONTESTER LES NATURES DE CULTURE ET LE CLASSEMENT ASSIGNE A LEURS IMMEUBLES NON BATIS QU'APRES LE RECOUVREMENT DE CHACUN DES DEUX PREMIERS ROLES ETABLIS SUIVANT LES RESULTATS DE LA NOUVELLE EVALUATION, ET DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932-1" ;
CONS. QUE LES RESULTATS DE LA DERNIERE EVALUATION FONCIERE CONSECUTIVE A LA REVISION QUINQUENNALE DES EVALUATIONS DES PROPRIETES NON BATIES ONT ETE RENDUS APPLICABLES DANS LA COMMUNE DE CHANDAI, EN VERTU DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1962, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1963 ; QU'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LA NATURE DES CULTURES OU LE CLASSEMENT DES PARCELLES N'ETAIT DES LORS RECEVABLE QU'A L'ENCONTRE DES IMPOSITIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1963 ET 1964 ; QUE LES REQUETES PRESENTEES PAR LE SIEUR X... AU TITRE DE CES ANNEES ET PAR LESQUELLES IL CONTESTAIT LE CLASSEMENT DES PARCELLES C 47 ET ZD 3A DONT IL EST PROPRIETAIRE, ONT ETE REJETEES PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX LE 27 OCTOBRE 1967 ; QU'AINSI, LA REVISION DES EVALUATIONS FONCIERES SUSMENTIONNEE EST DEVENUE DEFINITIVE EN CE QUI CONCERNE LES PARCELLES DONT S'AGIT ; QU'EN ADMETTANT QUE LE SIEUR X... PUISSE, EN CE QUI CONCERNE LA PARCELLE ZD 3A, INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1419 RELATIVES A UN CHANGEMENT DE NATURE DE CULTURE AU COURS DE LA PERIODE SEPARANT DEUX REVISIONS, IL EST CONSTANT QUE LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1419-2 N'A PAS ETE ADRESSEE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE DE CHANDAI ; QU'AINSI SA DEMANDE N'ETAIT PAS RECEVABLE ; QUE DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ECARTE LA DEMANDE DONT IL L'AVAIT SAISIE CONCERNANT LE CLASSEMENT DES DEUX PARCELLES DONT S'AGIT POUR L'ANNEE 1966, DEMANDE SUR LAQUELLE IL ETAIT TENU DE STATUER NONOBSTANT LA DECISION SUSANALYSEE DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 27 OCTOBRE 1967 ;
SUR LA DECHARGE DE FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-2 : "LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE" ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A, PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1969, MIS A LA CHARGE DU REQUERANT QUI SUCCOMBAIT DANS L'INSTANCE LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1968 SUR LA NATURE DES CULTURES DE LA PARCELLE C 47 ; QUE LE SIEUR X..., QUI SUCCOMBE EGALEMENT EN APPEL, N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DESDITS FRAIS ;
REJET.

Références :

CGI 1415 CGI 1932-1 CGI 1419 CGI 1956-2
Décret 62-1587 1962-12-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1970, n° 77143;77143bis
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/03/1970

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