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§ France, Conseil d'État, 11 mars 1970, 73827

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73827
Numéro NOR : CETATEXT000007642552 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-11;73827 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Parcs de stationnement non ouverts au public - Autorisation non nécessaire.

16-03-02-02 En vertu de l'article 1er du décret du 13 avril 1962, les parcs de stationnement ne sont soumis à autorisation que s'ils sont ouverts au public.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Arrêté accordant une autorisation qui n'était pas nécessaire.

54-01-01-02 Arrêté municipal accordant à une société une autorisation que ladite société n'était pas tenue de solliciter. Ainsi l'arrêté qui n'a pas pour effet de conférer des droits nouveaux à la société n'était pas susceptible de faire grief aux tiers, qui ne peuvent en contester la légalité, alors même que postérieurement à l'intervention dudit arrêté, la société se serait trouvée dans une situation rendant nécessaire une autorisation.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., DU COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS ET DES RIVERAINS DE L'EX-LOTISSEMENT DE LA SOCIETE VILLA DE SEGUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 9 JUIN 1967, QUI A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE D'ATHIS-MONS EN DATE DU 25 JANVIER 1967 AUTORISANT LE SIEUR Y... A EXECUTER DES TRAVAUX DE STABILISATION DU SOL POUR EDIFIER UN PARC DE STATIONNEMENT D'AUTOBUS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE EN TANT QU'IL AUTORISE LA CONSTRUCTION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 91 ; LE DECRET DU 25 JUILLET 1935 ; LE DECRET N° 62-461 DU 13 AVRIL 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR SON ARRETE EN DATE DU 25 JANVIER 1967, LE MAIRE D'ATHIS-MONS S'EST BORNE A ACCORDER A LA SOCIETE DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS "ATHIS-CARS" UNE AUTORISATION D'OCCUPER LE SOL D'UNE PARCELLE EN VUE DE L'UTILISER POUR LE STATIONNEMENT DE SES AUTOCARS ; QUE LES PROJETS VISES PAR CET ARRETE AVAIENT POUR OBJET L'ETABLISSEMENT D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT RESERVEE AUX AUTOCARS APPARTENANT A LA SOCIETE "ATHIS-CARS" ET N'ENTRAIENT PAS, PAR SUITE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 AVRIL 1962, D'APRES LEQUEL LES PARCS DE STATIONNEMENT NE SONT SOUMIS A AUTORISATION QUE S'ILS SONT OUVERTS AU PUBLIC ; QUE SI L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 25 JUILLET 1935 ET L'ARTICLE 16 DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE APPROUVE PAR LA LOI DU 28 AOUT 1911 INTERDISENT EN PRINCIPE L'INSTALLATION DANS UNE ZONE D'HABITATIONS INDIVIDUELLES D'ETABLISSEMENTS DE LA 3E CLASSE, A LAQUELLE APPARTIENT L'AIRE DE STATIONNEMENT OUVERTE PAR LA SOCIETE "ATHIS-CARS", IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CE PLAN N'EST PAS DEVENU APPLICABLE A LA COMMUNE D'ATHIS-MONS DANS LAQUELLE AUCUNE "ZONE D'HABITATIONS INDIVIDUELLES" N'EXISTE ; QU'ENFIN LES PROJETS DE LA SOCIETE "ATHIS-CARS" NE COMPORTAIENT L'EDIFICATION D'AUCUNE CONSTRUCTION ET N'AVAIENT AINSI PAS A FAIRE L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "ATHIS-CARS" N'ETAIT PAS TENUE, EN L'ESPECE, DE SOLLICITER UNE AUTORISATION POUR REALISER SES PROJETS ; QUE L'ARRETE MUNICIPAL DU 25 JANVIER 1967 N'A DONC PAS EU POUR EFFET DE CONFERER DE DROITS NOUVEAUX A LA SOCIETE "ATHIS-CARS" ET, AINSI, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF AUX TIERS : QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS RECEVABLES A CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL SUSVISE DU 25 JANVIER 1967 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LES REQUERANTS, ET TENANT TANT A L'EDIFICATION PAR LA SOCIETE "ATHIS-CARS", POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 25 JANVIER 1967, DE CONSTRUCTIONS SUR L'AIRE DE STATIONNEMENT QU'A L'ACTIVITE DE CETTE SOCIETE EN TANT QUE TRANSPORTEUR DE VOYAGEURS POSTERIEUREMENT A L'ETABLISSEMENT DE L'AIRE DE STATIONNEMENT AUTORISEE PAR L'ARRETE ATTAQUE, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUEES A L'APPUI D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1935-07-25 ART. 16
Décret 62-461 1962-04-13 ART. 1
LOI 1941-08-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1970, n° 73827
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 11/03/1970

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