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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 11 mars 1970, 74524

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74524
Numéro NOR : CETATEXT000007613354 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-11;74524 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Option en faveur du bénéfice réel [article du C - G - ].


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LES HERITIERS X... : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1967, RENDU A L'ENCONTRE DES HERITIERS X... A ETE NOTIFIE LE LENDEMAIN AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1968 A AINSI ETE FORME DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS QUI RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL EST DES LORS RECEVABLE ;
AU FOND : - CONS. QUE L'ARTICLE 50-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES BENEFICES COMMERCIAUX : "... LES CONTRIBUABLES QUI SONT EN MESURE DE SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 53 ET 54 CI-APRES ONT LA FACULTE D'ETRE SOUMIS AU REGIME D'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL. A CET EFFET, ILS DOIVENT NOTIFIER LEUR CHOIX A L'INSPECTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES AVANT LE 1ER FEVRIER DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST ETABLIE. L'OPTION EST VALABLE POUR LADITE ANNEE ET LES DEUX ANNEES SUIVANTES" ; QUE LES MODALITES AINSI FIXEES POUR L'OPTION NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LE CONTRIBUABLE FASSE CONNAITRE SON CHOIX A L'ADMINISTRATION SANS ATTENDRE L'EXPIRATION DE LA PREMIERE DES TROIS ANNEES COUVERTES PAR LADITE OPTION ;
CONS. QUE LE SIEUR X... ANTIQUAIRE A... SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT POUR LA PERIODE BIENNALE 1963-1964 A RAISON D'UN BENEFICE DE 10.000 FRANCS, A ADRESSE A L'INSPECTEUR DES IMPOTS UNE LETTRE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1963 PAR LAQUELLE IL DECLARAIT "A DATER DU 1ER JANVIER 1964 JE DESIRE ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE DES DECLARATIONS REELLES. EN EFFET, LE FORFAIT QUI M'AVAIT ETE ATTRIBUE EST BEAUCOUP TROP ELEVE PAR RAPPORT A MON BENEFICE REEL" ; QU'EU EGARD A LA VOLONTE AINSI EXPRIMEE ET CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'OPTION DU SIEUR X... S'APPLIQUAIT A L'IMPOSITION A ETABLIR A RAISON DES BENEFICES DE 1963 ; QUE D'AILLEURS L'INTERESSE, QUI N'AVAIT SOUSCRIT EN JANVIER 1963 LA DECLARATION PREVUE POUR LES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT NE L'A PAS FAIT EN 1964, MAIS A, CONFORMEMENT A L'INVITATION QUI LUI A ETE ADRESSEE ULTERIEUREMENT PAR LE SERVICE, FOURNI UN ETAT DE SON BENEFICE REEL ET A ETE IMPOSE SUR CETTE BASE, SUPERIEURE AU MONTANT DU PRECEDENT FORFAIT ; QUE LE MINISTRE EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RAMENE LA BASE D'IMPOSITION AU CHIFFRE DE 9.500 FRANCS, RETENU PAR LUI COMME EXPRIMANT LE FORFAIT PRECEDEMMENT EN VIGUEUR ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; SIEUR X... PAR SES HERITIERS RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE L'ANNEE 1963 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; REVERSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 1949-1 AL. 2 et 3 CGI 50-2 CGI 53 CGI 54


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1970, n° 74524
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 11/03/1970

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