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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 mars 1970, 75047

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75047
Numéro NOR : CETATEXT000007612868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-11;75047 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Notion d'occupation lucrative - Acquisition et revente de parts de société civile immobilière de construction.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION CONTESTEE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1959 ET 1960 : "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES, REALISES EN FRANCE, DES PROFESSIONS LIBERALES DES CHARGES ET OFFICES, DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANTS ET DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ACQUIS ENTRE AVRIL 1956 ET OCTOBRE 1959 UN TOTAL DE 6.400 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION AU PARC DE... SUR LES 12.000 QUI EN COMPOSAIENT LE CAPITAL, QU'IL A REVENDU 3.461 PARTS EN 1959 ET 1.998 PARTS EN 1960 AUX TERMES DE CINQUANTE DEUX ACTES DE CESSION DISTINCTS PORTANT CHACUN SUR LES PARTS DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT ; QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS CARACTERISE L'EXERCICE D'UNE OCCUPATION LUCRATIVE AU SENS DE L'ARTICLE 92 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE CES OPERATIONS N'AIENT PAS EU UN CARACTERE SPECULATIF, LES PROFITS QUI EN ONT RESULTE CONSTITUENT DES REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : - CONS. QUE LE SIEUR X... QUI N'AVAIT PAS PRODUIT L'UNE DES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 97 ET 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET N'AVAIT PAS MENTIONNE LES PROFITS DONT S'AGIT DANS LES DECLARATIONS D'ENSEMBLE DE SES REVENUS SOUSCRITES AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 A ETE REGULIEREMENT TAXE D'OFFICE EN VERTU DE L'ARTICLE 104 DUDIT CODE ; QU'EN SE BORNANT, AINSI QU'IL LE FAIT, TANT EN CE QUI CONCERNE LES PROFITS TIRES DES VENTES QUE LES FRAIS PROFESSIONNELS QU'IL AURAIT SUPPORTES, A PRODUIRE DES ETATS DRESSES PAR LUI ET QUI NE SONT ASSORTIS D'AUCUNE JUSTIFICATION, LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ; QUE LES DOMMAGES-INTERETS QUE LE REQUERANT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE CIVILE SUSNOMMEE EN VERTU D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ... EN DATE DU 12 DECEMBRE 1966 N'ONT PAS ETE PAYES AU COURS DES ANNEES 1959 ET 1960 ET NE SONT, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS DEDUCTIBLES DES REVENUS DESDITES ANNEES ;
SUR LA DEDUCTION DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, QUE LES SUPPLEMENTS DE DROITS SIMPLES DUS AU TITRE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE NE SONT ADMIS EN DEDUCTION DES REHAUSSEMENTS APPORTES AUX BASES D'IMPOSITION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUE SI LA DEMANDE EN EST FAITE "AVANT L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES RESULTANT DE LA VERIFICATION" ; QUE LES ROLES ONT ETE MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1963 POUR L'ANNEE 1959 ET LE 31 MAI 1964 POUR L'ANNEE 1960 ; QUE LE SIEUR X..., INVITE PAR LA NOTIFICATION DE REHAUSSEMENT DU 15 JUIN 1963 A PRESENTER UNE DEMANDE DE DEDUCTION NE L'A FAIT QUE LE 27 MARS 1964 POUR LES SEULS IMPOTS DE 1959 ; QU'IL NE PEUT DES LORS PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS DE DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI TANT AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1959 ET 1960 DANS LA COMMUNE DE ... ;
REJET.

Références :

CGI 92 [1959 1960] CGI 97 CGI 101 CGI 104 CGI 1649 septiès E 2 [28-12 1959]
Loi 59-1472 1959-12-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1970, n° 75047
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 11/03/1970

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