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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 mars 1970, 75269

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75269
Numéro NOR : CETATEXT000007642024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-11;75269 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Faute commune des hommes de l'art.

39-06-04-01 Désordres survenus dans la couverture d'un immeuble. Désordres imputables tant au choix par les architectes d'un procédé de couverture inadapté qu'aux malfaçons commises par l'entrepreneur. L'entrepreneur n'ayant pas élevé d'objection à l'encontre du procédé de couverture proposé par les architectes et ceux-ci s'étant rendus coupables d'un manque de vigilance en ne décelant pas les malfaçons en cours de travaux, caractère commun des responsabilités engagées en l'espèce. Condamnation conjointe et solidaire de l'entrepreneur et des architectes.


Texte :

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1970, n° 75269
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 11/03/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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