| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 11 mars 1970, 75269
Synthèse
Formation : 2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 75269
Date de la décision : 11/03/1970
Sens de l'arrêt : Annulation partielle indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-06-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Faute commune des hommes de l'art.
39-06-04-01 Désordres survenus dans la couverture d'un immeuble. Désordres imputables tant au choix par les architectes d'un procédé de couverture inadapté qu'aux malfaçons commises par l'entrepreneur. L'entrepreneur n'ayant pas élevé d'objection à l'encontre du procédé de couverture proposé par les architectes et ceux-ci s'étant rendus coupables d'un manque de vigilance en ne décelant pas les malfaçons en cours de travaux, caractère commun des responsabilités engagées en l'espèce. Condamnation conjointe et solidaire de l'entrepreneur et des architectes.
Références :
Code civil 1792
Code civil 2270
Publications
Proposition de citation : CE, 11 mar. 1970, n° 75269Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75269.19700311
