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§ France, Conseil d'État, 11 mars 1970, 75583

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75583
Numéro NOR : CETATEXT000007642509 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-11;75583 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Affectation sur demande - Rapprochement des époux - Conditions d'application de la loi du 30 décembre 1921 dite "loi Roustan".

36-05-01-01, 36-07-10 Ces dispositions visent seulement le cas de fonctionnaires déjà affectés dans des départements différents : elles ne peuvent recevoir application lors de la première affectation de l'un des conjoints.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Rapprochement des époux [loi du 30 décembre 1921 dite "loi Roustan"] - Conditions.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 18 AOUT 1967 EN TANT QU'IL A AFFECTE LA DAME MICHELE Y... AU LYCEE TECHNIQUE MUNICIPAL MIXTE DE VESOUL HAUTE-SAONE ;
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 MODIFIEE PAR LA LOI DU 21 JUILLET 1925 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921, "DANS TOUTE ADMINISTRATION... 25 % DES POSTES VACANTS AU COURS DE L'ANNEE SONT RESERVES AUX FONCTIONNAIRES QUI, ETRANGERS AU DEPARTEMENT, SONT UNIS PAR LE MARIAGE, SOIT A DES FONCTIONNAIRES DU DEPARTEMENT, SOIT A DES PERSONNES QUI Y ONT FIXE LEUR RESIDENCE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI, "LORSQUE DEUX FONCTIONNAIRES, APPARTENANT A DES ADMINISTRATIONS DIFFERENTES ET RESIDANT DANS DES DEPARTEMENTS DIFFERENTS, SONT UNIS PAR LE MARIAGE, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DONT RELEVE LA FEMME DE LUI OFFRIR, DANS LE DEPARTEMENT OU EXERCE SON MARI, L'UN DES POSTES RESERVES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA PRESENTE LOI..." ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE, VISANT LE CAS DE FONCTIONNAIRES DEJA AFFECTES DANS DES DEPARTEMENTS DIFFERENTS, ELLES NE PEUVENT PAS AVOIR D'APPLICATION LORS DE LA PREMIERE NOMINATION D'UN FONCTIONNAIRE EN DEHORS DU DEPARTEMENT DE RESIDENCE DES EPOUX ;
CONS QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME Y... EST MARIEE A UN MAGISTRAT EN RESIDENCE A BESANCON DOUBS ; QU'ELLE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE AVANT D'ETRE DELEGUEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 18 AOUT 1967 DANS LES FONCTIONS DE PROFESSEUR X... AU LYCEE TECHNIQUE MUNICIPAL DE VESOUL HAUTE-SAONE ; QU'ELLE NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, BENEFICIER DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A FAIT DROIT A SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE ;
CONS. QU'IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME Y... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA DAME Y....

Références :

LOI 1921-12-30 ART. 1, ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1970, n° 75583
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 11/03/1970

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