| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mars 1970, 78266

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 78266
Date de la décision : 11/03/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification - Interdiction de deux vérifications successives.

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Références :

CGI 1649 septiès CGI 1649 septiès B
Ordonnance du 30 juin 1945

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 mar. 1970, n° 78266
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78266.19700311