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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mars 1970, 78266

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78266
Numéro NOR : CETATEXT000007611636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-11;78266 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Vérification - Interdiction de deux vérifications successives.


Texte :

Références :

CGI 1649 septiès CGI 1649 septiès B
Ordonnance 1945-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mars 1970, n° 78266
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 11/03/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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