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§ France, Conseil d'État, Section, 13 mars 1970, 60752

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60752
Numéro NOR : CETATEXT000007641741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-13;60752 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Responsabilité de l'Etat - Responsabilité ne pouvant être engagée à l'égard des sinistrés qu'en cas de faute lourde dans l'exercice des pouvoirs de tutelle.

11-02-01, 57-01-01, 60-03-02-02-04 La responsabilité de l'Etat ne peut être recherchée en raison des fautes qu'aurait commises une Association syndicale de reconstruction, qui constitue un établissement public doté de la personnalité morale.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association syndicale et ses membres - Responsabilité de l'Etat - Responsabilité ne pouvant être engagée à l'égard des sinistrés qu'en cas de faute lourde dans l'exercice des pouvoirs de tutelle.

11-02-01, 57-01-01, 60-01-02-02-03 La responsabilité de l'Etat ne peut être recherchée en raison des fautes commises dans l'exercice de ses pouvoirs de tutelle sur une Association syndicale de reconstruction qu'en cas de faute lourde. En l'espèce, absence de faute lourde.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - Tutelle.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC - Association syndicale de reconstruction.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE QUE LUI A CAUSE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CALAIS-NORD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE SON IMMEUBLE SINISTRE ;
VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION : - CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER REPARATION A L'ETAT DU PREJUDICE QU'IL A SUBI, D'UNE PART, EN RAISON DES DESORDRES ET MALFACONS DONT SERAIT AFFECTE UN IMMEUBLE RECONSTRUIT POUR SON COMPTE A CALAIS PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CALAIS-NORD, D'AUTRE PART, EN RAISON DE L'ARRET DES TRAVAUX SURVENU EN MAI 1953 ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE PRONONCEE LA RECEPTION DU GROS OEUVRE, LE SIEUR X... A INVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LES NEGLIGENCES ET FAUTES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, LA CARENCE DE L'ETAT DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS A L'EGARD DE LADITE ASSOCIATION ET L'ERREUR COMMISE PAR L'ADMINISTRATION SUR LA NATURE DE LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE RELATIVE A LA VILLA "PRES DES FLOTS" ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE EN RAISON DES FAUTES QU'AURAIT COMMISES L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION, LAQUELLE CONSTITUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948, UN ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, QUE L'ADMINISTRATION, QUI S'EST EFFORCEE DE FACILITER LA POURSUITE DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION POUR LE COMPTE DU SIEUR DUCROCQ, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE TUTELLE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE, SI LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS A COMMIS UNE ERREUR EN QUALIFIANT DE CREANCE ACQUISE, LA CREANCE D'ORIGINE DONT LE SIEUR DUCROCQ ETAIT TITULAIRE A RAISON DE LA VILLA "PRES DES FLOTS", IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LADITE ERREUR AIT EU UNE INFLUENCE SUR L'ARRET DES TRAVAUX SURVENU EN MAI 1953, NI SUR LA PROLONGATION DE CET ARRET DEPUIS CETTE DATE ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 20 FEVRIER 1963, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

LOI 1948-06-16 ART. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1970, n° 60752
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/03/1970

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