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§ France, Conseil d'État, 13 mars 1970, 65017 et 65023

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Sens de l'arrêt : Réformation renvoi, rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65017;65023
Numéro NOR : CETATEXT000007641862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-13;65017 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres - [1] Responsabilité à l'égard du sinistré - Réception définitive prononcée sans l'accord de celui-ci - [2] Indemnité due pour non achèvement des travaux - Mode de calcul.

11-02-01[1] En prononçant, contrairement aux dispositions réglementaires applicables, la réception définitive sans l'accord du sinistré, l'association syndicale a engagé sa responsabilité envers ledit sinistré.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - Rapports avec les associations syndicales de reconstruction - Réception définitive prononcée sans l'accord du sinistré - Décrets du 2 août 1949 et du 20 mai 1955.

57-01-01[11], 39-06-01 En vertu de l'article 32 du décret du 2 août 1949, les réceptions provisoire et définitive des travaux menés par les associations syndicales doivent être prononcées en présence du sinistré. En l'espèce, le sinistré n'a assisté ni à la réception provisoire ni à la réception définitive, prononcée le 17 août 1955 et aux opérations de laquelle l'article 32 demeurait applicable nonobstant l'intervention du décret du 20 mai 1955 [so. impl.]. Par suite, la réception des travaux doit être réputée n'être jamais intervenue.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION [1] Rapports entre l'association syndicale et ses membres - [11] Réception définitive prononcée sans l'accord du sinistré - Décrets du 2 août 1949 et du 20 mai 1955 - [12] Indemnité due pour non achèvement des travaux - Mode de calcul - [2] Architectes et entrepreneurs - Réception définitive prononcée sans l'accord du sinistré.

57-01-01[2], 39-06-01 La réception définitive des travaux devant être regardée comme n'étant jamais intervenue, l'association syndicale de reconstruction a gardé à l'égard des travaux dont s'agit la qualité de maître de l'ouvrage. La responsabilité contractuelle de l'entrepreneur restait ainsi engagée envers elle, et celui-ci n'est pas fondé à se plaindre que le Tribunal administratif ait déclaré l'association recevable à mettre en jeu sa responsabilité sur la base des seules dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil.

57-01-01[12], 11-02-01[2] Sinistré devenu, en application de l'article 66 de la loi du 29 novembre 1965, maître de l'ouvrage à compter du 31 mars 1966 et ayant droit à une indemnité en réparation du préjudice que lui a causé la faute commise par l'A.S.R. en ne terminant pas les travaux. Cette indemnité doit tenir compte de l'augmentation du coût de la construction entre la date à laquelle les travaux auraient du être exécutés par l'A.S.R. et celle à laquelle le sinistré a eu la possibilité de les faire exécuter.


Texte :

1° REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME LITTORAL NORD, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 22 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ADMIS L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CALAIS-NORD N° 2 A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE "LITTORAL NORD" ET ORDONNE UNE EXPERTISE RELATIVE AUX DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT SIS ... A CALAIS ET APPARTENANT AU SIEUR Y... ;
2° REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 22 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A LAISSE A SA CHARGE LE QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES AYANT RESULTE POUR LUI DES MALFACONS ET DETERIORATIONS CONSECUTIVES A L'ARRET DES TRAVAUX D'UN IMMEUBLE EN RECONSTRUCTION SIS A CALAIS ;
VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1953 ; LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1965 ; LE DECRET DU 2 AOUT 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... ET DE LA SOCIETE "LITTORAL NORD" SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, EN DATE DU 22 JUILLET 1964 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'IL Y SOIT STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 65.023 DU SIEUR Y... ; EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN MAI 1953 L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION A DECIDE, SANS AVOIR PROCEDE A LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR SES STATUTS, L'ARRET DES TRAVAUX DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT POUR LE COMPTE DU SIEUR DUCROCQ X... QUE LES MARCHES PASSES AVEC LES ENTREPRISES AUTRES QUE CELLE CHARGEE DU GROS OEUVRE N'ETAIENT PAS ENTIEREMENT EXECUTES ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MONTANT DES CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE DETENUES PAR LE SIEUR Y... ETAIT SUPERIEUR A CELUI DES MARCHES PASSES ET QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LE MONTANT DE CELLES QUI POUVAIENT ETRE FINANCEES DES LE MOIS DE MAI 1953 ETAIT INFERIEUR AU MONTANT DESDITS MARCHES ; QU'AINSI, EN ORDONNANT L'ARRET DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT POUR MISSION D'EXECUTER ET EN NE PRENANT PAS, PAR LA SUITE, LES MESURES NECESSAIRES A LA REPRISE DESDITS TRAVAUX, L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION A COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET N° 1147 DU 2 AOUT 1949, "LES RECEPTIONS PROVISOIRES OU DEFINITIVES DES TRAVAUX SONT PRONONCEES EN PRESENCE DU COMMISSAIRE PAR LE PRESIDENT OU SON DELEGUE ET LE OU LES ASSOCIES INTERESSES. IL EST DRESSE PROCES-VERBAL" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y... N'A PAS ASSISTE A LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE LITTORAL NORD QUI A EU LIEU LE 16 JUIN 1954, NI A LEUR RECEPTION DEFINITIVE, AUX OPERATIONS DE LAQUELLE L'ARTICLE 32 DU DECRET PRECITE DEMEURAIT APPLICABLE ; QU'AINSI LE SIEUR Y... EST FONDE A RECHERCHER LA RESPONSABILITE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION A ENCOURUE EN PRONONCANT LE 17 AOUT 1955, SANS L'ACCORD DU SINISTRE, LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LADITE ENTREPRISE ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DU SIEUR Y... : - CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE COMPORTEMENT DU SIEUR Y... AIT ETE DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA BONNE EXECUTION PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE CONFIE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LAISSE A SA CHARGE LE QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE RECOURS INCIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE CALAIS-NORD N° 2 NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL SUBI PAR LE SIEUR Y... : - CONS. QUE LE PREJUDICE ALLEGUE, QUI RESULTERAIT DE LA PERTE DE CLIENTELE ENTRAINEE PAR L'INSTALLATION A LILLE DU CABINET MEDICAL DU SIEUR Y... EN RAISON DES RETARDS SURVENUS DANS LA CONSTRUCTION DE SON IMMEUBLE N'EST PAS ETABLI ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DU SIEUR Y... TENDANT A CE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION SOIT CONDAMNEE A TERMINER LES TRAVAUX COMMENCES : - CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D'ADRESSER DES INJONCTIONS A L'ADMINISTRATION ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948, LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION ONT LA QUALITE D'ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QU'AU SURPLUS, EN VERTU DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1965, L'ASSOCIATION SYNDICALE A PERDU A COMPTER DU 31 MARS 1966 LA QUALITE DE MAITRE D'B... ; QU'IL RESULTE DE LA QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DU SIEUR Y... NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DU PREJUDICE POUVANT RESULTER POUR LE SIEUR Y... D'UNE AUGMENTATION DU COUT DES TRAVAUX QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION N'A PAS TERMINES : - CONS. QUE LE SIEUR Y... QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1965 EST DEVENU MAITRE DE A... A COMPTER DU 31 MARS 1966, A DROIT A UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA FAUTE COMMISE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE EN NE TERMINANT PAS LES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT CONFIES ; QUE L'INDEMNITE PERCUE PAR LE SIEUR Y... DOIT ETRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LA PART RESTANT A LA CHARGE DU SIEUR Y..., APRES DEDUCTION DES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE, DU COUT REEL DES TRAVAUX EVALUES A LA DATE A LAQUELLE LE SIEUR Y... AVAIT LA POSSIBILITE DE LES FAIRE EXECUTER ET LA PART CALCULEE DANS LES MEMES CONDITIONS QUI SERAIT RESTEE A LA CHARGE DU SIEUR Z... EVALUES AU 1ER JANVIER 1954, DATE A LAQUELLE ILS AURAIENT DU ETRE EXECUTES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME SUR CE POINT ; QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CE TITRE AU SIEUR Y... ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR D'AUTRES CHEFS DE PREJUDICE ET QUI RESTE SAISI DE L'AFFAIRE ;
SUR LA REQUETE N° 65.017 DE LA SOCIETE LITTORAL NORD : - CONS. QUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE LITTORAL NORD A ETE PRONONCEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION SANS QUE LE SIEUR Y... AIT PARTICIPE AUX OPERATIONS DE LADITE RECEPTION ; QU'AINSI LA RECEPTION DES TRAVAUX DONT S'AGIT DOIT ETRE REPUTEE N'ETRE JAMAIS INTERVENUE ; QUE, PAR SUITE, L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION A GARDE A L'EGARD DES TRAVAUX DONT S'AGIT LA QUALITE DE MAITRE DE A... ; QU'ELLE AVAIT CONSERVE CETTE QUALITE A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; QU'AINSI, LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRISE LITTORAL NORD DEMEURAIT ENGAGEE ; QUE, PAR SUITE, SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A JUGE A TORT QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION AVAIT PERDU LA QUALITE DE MAITRE DE A..., LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEDIT TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECLARE L'ASSOCIATION DONT S'AGIT RECEVABLE A METTRE EN JEU SA RESPONSABILITE SUR LA BASE DES SEULES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
REJET.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270
Décret 1955-05-20
Décret 49-1147 1949-08-02 ART. 32
LOI 1948-06-16 ART. 17
LOI 1965-11-29 ART. 66


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1970, n° 65017;65023
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Baudoin

Origine de la décision

Date de la décision : 13/03/1970

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