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§ France, Conseil d'État, 13 mars 1970, 69140

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69140
Numéro NOR : CETATEXT000007641865 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-13;69140 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - Associations syndicales de propriétaires - Contentieux - [1] Recours dirigé contre l'élection des syndics d'une association syndicale de propriétaires - [2] Recours dirigé contre les délibérations de l'Assemblée générale constitutive.

11-02[1], 28-07 L'élection des syndics d'une association syndicale de propriétaires ne peut être contestée que devant le Tribunal administratif et dans le délai de deux mois.

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Election des syndics d'une association syndicale de propriétaires - Contentieux.

54-01-01-02, 11-02[2] Il résulte des dispositions du titre III de la loi du 21 juin 1865 que la validité des délibérations de l'Assemblée générale constitutive et la validité des statuts de ces associations ne peut valablement être discutée devant la juridiction administrative qu'à l'occasion soit d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du préfet portant autorisation de l'association syndicale ou contre le décret en Conseil d'Etat statuant sur recours administratif, soit d'un pourvoi présenté dans les quatre mois de la notification du premier rôle des taxes émis par l'association syndicale.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Délibérations et statuts des assemblées générales constitutives des associations syndicales de propriétaires.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A L'ANNULATION DES DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DES 29 JANVIER, 15 JUILLET ET 5 AOUT 1961 DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU CAP BENAT, ENSEMBLE DESDITES DELIBERATIONS ;
VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 ; LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE, EN DATE DU 29 JANVIER 1961, DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU CAP BENAT : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES ET NOTAMMENT DES ARTICLES 12, 13 ET 17, QUE LA VALIDITE DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE ET CELLE DES STATUTS DE CES ASSOCIATIONS NE PEUT VALABLEMENT ETRE DISCUTEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QU'A L'OCCASION, SOIT D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE LA DECISION DU PREFET PORTANT AUTORISATION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE OU CONTRE LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT STATUANT SUR LE RECOURS ADMINISTRATIF PREVU A L'ARTICLE 13, SOIT D'UN POURVOI PRESENTE DANS LES QUATRE MOIS DE LA NOTIFICATION DU PREMIER ROLE DES TAXES EMIS PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DE LA LOI SUSMENTIONNEE ; QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE OU LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES ONT ETE PRESENTEES DIRECTEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN DEHORS DES PROCEDURES PREVUES AUX ARTICLES 13 ET 17 ET SANS QUE SOIT ATTAQUE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 29 MARS 1961 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A AUTORISE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU CAP BENAT ET FIXE SES STATUTS ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LESDITES CONCLUSIONS COMME NON RECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ELECTION DES SYNDICS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 15 JUILLET 1961 : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, QUE CETTE ELECTION NE POUVAIT ETRE CONTESTEE QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AUQUEL ELLE AURAIT DU ETRE DEFEREE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS ; QUE LE RECOURS ADMINISTRATIF ADRESSE LE 11 AOUT 1961 AU PREFET DU VAR, LEQUEL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR Y STATUER, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE PROROGER LEDIT DELAI, MAIS DETERMINE LA DATE A LAQUELLE CE DELAI A COMMENCE AU PLUS TARD A COURIR ; QUE LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT, PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 23 JANVIER 1962 ETAIENT DONC TARDIVES ET QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SE PLAINDRE QU'ELLES AIENT ETE EGALEMENT REJETEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DELIBERATION DU 5 AOUT 1961 DE L'ASSOCIATION SYNDICALE : - CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DELIBERATION ATTAQUEE, QUI A EU POUR OBJET L'ELECTION DU DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION, A ETE PRISE AU COURS D'UNE REUNION DES SYNDICS ELUS LE 15 JUILLET PRECEDENT ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, DONT LE REPRESENTANT N'AVAIT PAS ETE ELU SYNDIC, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ABSENCE DUDIT REPRESENTANT A ENTACHE LA DELIBERATION EN QUESTION D'IRREGULARITE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1927-12-18 ART. 30
LOI 1865-06-21 Titre 3 ART. 12, ART. 13, ART. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1970, n° 69140
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. A. Bernard
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 13/03/1970

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