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§ France, Conseil d'État, Section, 13 mars 1970, 72165

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72165
Numéro NOR : CETATEXT000007642550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-13;72165 ?

Analyses :

CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Commission de contrôle des banques - Compétence.

20-02, 20-03 Société s'étant engagée vis-à-vis de certains de ses fournisseurs à leur racheter, à tout moment, les créances représentatives de ventes ou de services effectués à ceux de leurs clients sur la solvabilité desquels ladite société a donné un avis favorable. En leur donnant ainsi la possibilité de céder au comptant, quand ils désirent, des créances non exigibles, la société leur propose des opérations de crédit dont les transferts de créance assurent seulement l'exécution et la garantie. Ces opérations sont au nombre de celles qui visées à l'article 27-2° de la loi du 13 juin 1941, peuvent donner lieu au contrôle de la commission de contrôle des banques.

CREDIT ET BANQUES - REGLEMENT DU CREDIT - Opérations de crédit - Notion.


Texte :

REQUETE DE LA "DEFENSE FAMILIALE ET COMMERCIALE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 28 MARS 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES L'A MISE EN DEMEURE DE CESSER IMMEDIATEMENT LES OPERATIONS DE CREDIT QU'ELLE TRAITAIT EN RACHETANT LES CREANCES DES GARAGISTES REPARATEURS D'AUTOMOBILES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LES LOIS DES 13 ET 14 JUIN 1941 MODIFIEES NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 2 DECEMBRE 1945 ET 27 MAI 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 14 JUIN 1941, RELATIVE A LA REGLEMENTATION ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS SE RATTACHANT A LA PROFESSION DE BANQUIER, LES ENTREPRISES QUI FONT PROFESSION HABITUELLE D'ACCOMPLIR UNE OU PLUSIEURS DES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 27-2° DE LA LOI DU 13 JUIN 1941, RELATIVE A LA REGLEMENTATION ET A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE, SONT SOUMISES AU CONTROLE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES ; QU'AU NOMBRE DESDITES OPERATIONS, FIGURENT NOTAMMENT LES OPERATIONS DE CREDIT A COURT OU MOYEN TERME ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES CONTRATS QUI LA LIENT AUX FOURNISSEURS ABONNES A SES SERVICES DE TYPE B COMPORTENT NOTAMMENT POUR LA SOCIETE "DEFENSE FAMILIALE ET COMMERCIALE" L'ENGAGEMENT DE RACHETER AUXDITS FOURNISSEURS, A TOUT MOMENT, LES CREANCES REPRESENTATIVES DE VENTES OU SERVICES EFFECTUES A CEUX DE LEURS CLIENTS SUR LA SOLVABILITE DESQUELS LADITE SOCIETE A DONNE UN AVIS FAVORABLE ; QU'EN DONNANT AINSI A CERTAINS DE SES ABONNES LA POSSIBILITE DE CEDER AU COMPTANT, QUAND ILS LE DESIRENT, DES CREANCES NON ENCORE EXIGIBLES, LA SOCIETE REQUERANTE LEUR PROPOSE DES OPERATIONS DE CREDIT DONT LES TRANSFERTS DE CREANCES ASSURENT SEULEMENT L'EXECUTION ET LA GARANTIE ; QUE CES OPERATIONS, DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RELEVE A BON DROIT, PAR UN JUGEMENT SUFFISAMMENT MOTIVE ET QUI N'EST PAS ENTACHE DE CONTRARIETE DE MOTIFS, QU'ELLES PRESENTAIENT DE LA PART DE LA SOCIETE "DEFENSE FAMILIALE ET COMMERCIALE" UN CARACTERE HABITUEL, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ELLES SERAIENT PRATIQUEMENT PEU NOMBREUSES OU PEU IMPORTANTES, SONT AU NOMBRE DE CELLES VISEES A L'ARTICLE 27-2° DE LA LOI DU 13 JUIN 1941 ; QUE LES ENTREPRISES QUI ACCOMPLISSENT DE TELLES OPERATIONS, ALORS MEME QUE CES DERNIERES NE CONSTITUENT QU'UNE FAIBLE PART DE LEURS ACTIVITES, SONT SOUMISES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES LOIS DES 13 ET 14 JUIN 1941, AU CONTROLE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES ; QUE, DES LORS, LADITE COMMISSION, APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT COMME ETABLISSEMENT FINANCIER PRESENTEE PAR L'INTERESSEE, PAR UNE DECISION DONT LA LEGALITE N'EST PAS CONTESTEE, A PU LEGALEMENT ENJOINDRE A LA SOCIETE "DEFENSE FAMILIALE ET COMMERCIALE" DE CESSER IMMEDIATEMENT LES OPERATIONS DE CREDIT QUE CETTE SOCIETE TRAITE ET DE LIQUIDER LES OPERATIONS EN COURS ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

LOI 1941-06-13 ART. 27 2
LOI 1941-06-14 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1970, n° 72165
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/03/1970

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