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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 13 mars 1970, 76613

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76613
Numéro NOR : CETATEXT000007641852 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-13;76613 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS EN APPEL - Charges des dépens.

54-06-05-04 Appelante n'obtenant gain de cause qu'en ce qui concerne la capitalisation des intérêts de la créance résultant du jugement du Tribunal administratif. Dépens d'appel mis à sa charge.


Texte :

Références :

Code civil 1154
Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59
Décret 45-179 1945-12-29 ART. 1, ART. 4
Décret 62-1166 1962-10-03
Ordonnance 45-2454 1945-10-19 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mars 1970, n° 76613
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 13/03/1970

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