Sens de l'arrêt :
Réformation rejet recours incidentType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux Recours incident
Analyses
54-06-05-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS EN APPEL - Charges des dépens.
54-06-05-04 Appelante n'obtenant gain de cause qu'en ce qui concerne la capitalisation des intérêts de la créance résultant du jugement du Tribunal administratif. Dépens d'appel mis à sa charge.
Références :
Code civil 1154
Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59
Décret 45-179 du 29 décembre 1945 ART. 1, ART. 4
Décret 62-1166 du 03 octobre 1962
Ordonnance 45-2454 du 19 octobre 1945 ART. 2
Publications
Proposition de citation:
CE, 13 mar. 1970, n° 76613Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
1 / 5 ssrDate de la décision :
13/03/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 76613
Numéro NOR : CETATEXT000007641852
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-13;76613