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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 18 mars 1970, 70391

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70391
Numéro NOR : CETATEXT000007641867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-18;70391 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Rénovation urbaine - Notion.

34-01-01-02, 68-02-01 La rénovation du quartier central de Choisy-le-Roi qui comporte un certain nombre de logements vétustes et insalubres est susceptible, notamment par la création d'espaces et d'emplacements réservés au stationnement et par l'aménagement de voies nouvelles de permettre une meilleure utilisation du centre de la ville. Ainsi, l'acquisition, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la rénovation dudit quartier est de nature, en raison de l'intérêt général que présente cette opération, à faire légalement l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - Composition du dossier - Plan général des travaux - Résultat d'une enquête à laquelle il a été procédé par le Conseil d'Etat.

34-02 L'enquête à laquelle il a été procédé en exécution d'une précédente décision du Conseil d'Etat [RJ1] n'a pas établi l'inexactitude des mentions du dossier selon lesquelles le plan général des travaux figurait au dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - RENOVATION URBAINE - Notion.

Références :


1. Cf. 1969-04-18, Consorts Vitry, Recueil p. 215


Texte :

DECISION EN DATE DU 18 AVRIL 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 27 AOUT 1964 DU PREFET DE LA SEINE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA RENOVATION PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SEINE, DU CENTRE DE CHOISY-LE-ROI ET AUTORISANT LEDIT OFFICE A ACQUERIR LES PROPRIETES NECESSAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE, ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE ENQUETE EN VUE DE RECHERCHER SI LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX FIGURAIT OU NON AU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE DU 6 AU 24 JANVIER 1964 EN VUE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OPERATIONS DE RENOVATION DU CENTRE DE LA VILLE DE CHOISY-LE-ROI ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N- 58-1465 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE : -CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I. LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES ; 1° UNE NOTE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4° LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ;
CONS., D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES N'EXIGENT PAS QUE LES ELEMENTS QUE DOIT COMPORTER LE DOSSIER FASSENT L'OBJET DE DOCUMENTS MATERIELLEMENT DISTINCTS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE EN VUE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OPERATIONS DE RENOVATION DU CENTRE DE LA VILLE DE CHOISY-LE-ROI COMPORTAIT UNE NOTICE DESCRIPTIVE ET ESTIMATIVE EXPOSANT, AVEC L'OBJET DE L'OPERATION, LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES ET TRAVAUX PROJETES, ET INDIQUANT LE MONTANT GLOBAL DES DEPENSES PREVUES TANT POUR LES ACQUISITIONS IMMOBILIERES QUE POUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT ;
CONS., ENFIN, QUE L'ENQUETE A LAQUELLE, SUR LA DEMANDE DES REQUERANTS, IL A ETE PROCEDE EN EXECUTION DE LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, N'A PAS ETABLI L'INEXACTITUDE DES MENTIONS DU DOSSIER SELON LESQUELLES LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX, LEQUEL AVAIT D'AILLEURS FAIT L'OBJET D'UNE LARGE DIFFUSION AUPRES DES HABITANTS DE CHOISY-LE-ROI, FIGURAIT AU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE EFFECTUEE DU 6 AU 24 JANVIER 1964 A LA MAIRIE DE LADITE VILLE :
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LEDIT DOSSIER COMPRENAIT TOUTES LES INDICATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 1ER ... I PRECITE DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'OPERATIONENVISAGEE SERAIT ETRANGERE A L'OBJET DE LA PROCEDURE DE RENOVATION URBAINE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE QUARTIER CENTRAL DE LA VILLE DE CHOISY-LE-ROI COMPORTE UN CERTAIN NOMBRE DE LOGEMENTS VETUSTES ET INSALUBRES ; QUE, D'AUTRE PART, SA RENOVATION EST SUSCEPTIBLE, NOTAMMENT PAR LA CREATION D'ESPACES D'EMPLACEMENTS RESERVES AU STATIONNEMENT, QUI FONT ACTUELLEMENT DEFAUT, ET PAR L'AMENAGEMENT DE VOIES NOUVELLES APPELEES A FACILITER LA CIRCULATION DES PIETONS ET DES VEHICULES, DE PERMETTRE UNE MEILLEURE UTILISATION DU CENTRE DE LA VILLE DE CHOISY-LE-ROI ; QU'AINSI L'ACQUISITION, AU BESOIN PAR VOIE D'EXPROPRIATION, DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA RENOVATION DUDIT QUARTIER EST DE NATURE, EN RAISON DE L'INTERET GENERAL QUE PRESENTE CETTE OPERATION, A FAIRE LEGALEMENT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE, EN DATE DU 27 AOUT 1964, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SEINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA RENOVATION DU CENTRE DE LA VILLE DE CHOISY-LE-ROI ;
REJET.

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 ART. 1
Ordonnance 1958-10-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1970, n° 70391
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 18/03/1970

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