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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 mars 1970, 73324

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation décharge partielle avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73324
Numéro NOR : CETATEXT000007613352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-18;73324 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Etablissements distincts.


Texte :

REQUETE D'ELECTRICITE DE FRANCE, SERVICE NATIONAL, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, QUI, PAR LEDIT JUGEMENT, A REJETE SA DEMANDE TENDANT PRINCIPALEMENT A LA DECHARGE, ET, SUBSIDIAIREMENT, A LA REDUCTION DU DROIT FIXE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, EN QUALITE D'EXPLOITANT D'UNE USINE POUR LA TRANSFORMATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, AU TITRE DES ANNEES 1954, 1955 ET 1956 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LILLE, ET A MIS A SA CHARGE LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE-DROIT DU MEME TRIBUNAL, EN DATE DU 3 FEVRIER 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES, TENDANT A LA DECHARGE DU DROIT FIXE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ETABLI AU TITRE DE LA PROFESSION D'"EXPLOITANT D'UNE USINE POUR LA TRANSFORMATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE" ; EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES POSTES DE TRANSFORMATION LITIGIEUX NE CONSTITUERAIENT PAS, ENSEMBLE ET SOUS LA RESPONSABILITE DU CENTRE REGIONAL DES MOUVEMENTS D'ENERGIE ET DU CENTRE REGIONAL DES TRANSPORTS ET TELECOMMUNICATIONS DE LILLE, UN ETABLISSEMENT DISTINCT : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE, SI LE CENTRE REGIONAL DES MOUVEMENTS D'ENERGIE DE LILLE RECOIT, CHAQUE JOUR, D'UN ORGANE CENTRALISATEUR APPELE "DISPATCHING NATIONAL", UN PROGRAMME REGIONAL DE MISE EN OEUVRE DES MOYENS DE TRANSFORMATION DE L'ENERGIE DONT IL DISPOSE, ASSORTI DE L'INDICATION DES CATEGORIES DE MATERIELS A UTILISER, LEDIT CENTRE ET LE CENTRE REGIONAL DES TRANSPORTS ET TELECOMMUNICATIONS DEMEURENT CHARGES, SOUS LEUR PROPRE RESPONSABILITE, D'UNE PART, D'ELABORER LES MESURES D'APPLICATION DE CE PROGRAMME, ET, D'AUTRE PART, D'ASSURER LA CONTINUITE ET LA REGULARITE DE LA FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE AUX ABONNES, TANT PAR L'ENVOI AUX CHEFS DE POSTES DE CONSIGNES D'EXPLOITATION QUE PAR LE CONTROLE TECHNIQUE, L'ENTRETIEN, LA REPARATION, LE DEPANNAGE OU LE REMPLACEMENT DU MATERIEL, AU BESOIN PAR LA REALISATION D'APPELS D'OFFRES OU D'ACHATS N'EXCEDANT PAS UN MONTANT PLAFONNE, AINSI QU'EN PRENANT TOUTE INITIATIVE EN VUE DE REPARTIR LA DISTRIBUTION DE COURANT SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU REGIONAL LORSQUE SURVIENT UN INCIDENT TECHNIQUE ; QU'EN OUTRE ILS GERENT LE PERSONNEL OUVRIER ET DE MAITRISE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LES POSTES DE TRANSFORMATION DONT S'AGIT DEVAIENT ETRE REGARDES COMME CONSTITUANT ENSEMBLE, ET SOUS LA RESPONSABILITE CONJOINTE DES DEUX CENTRES SUSMENTIONNES, UN ETABLISSEMENT DISTINCT, IMPOSABLE A LA PATENTE EN QUALITE D'EXPLOITANT UNE USINE POUR LA TRANSFORMATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE ;
EN CE QUI CONCERNE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DROITS CONTESTES FERAIENT DOUBLE EMPLOI AVEC LES DROITS ETABLIS AU TITRE DE LA PRODUCTION OU DE LA DISTRIBUTION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE : - CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 3 FEVRIER 1965, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A, NOTAMMENT, ECARTE LE MOYEN SUSENONCE, AUX TERMES DE MOTIFS QUI CONSTITUENT UN SUPPORT INSEPARABLE DU DISPOSITIF DUDIT JUGEMENT, LEQUEL, EN SON ARTICLE 4, DEFINIT L'OBJET D'UNE EXPERTISE, DESTINEE A ELUCIDER LES POINTS DE FAIT DONT LE TRIBUNAL A JUGE QUE DEPENDAIT L'ISSUE DU LITIGE ; QUE, CE JUGEMENT ETANT DEVENU DEFINITIF, LES MOTIFS DONT S'AGIT SONT REVETUS DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A SON DISPOSITIF ; QUE, PAR SUITE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELECTRICITE DE FRANCE N'EST PAS RECEVABLE A SOULEVER A NOUVEAU LE MOYEN SUSENONCE ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES D'ELECTRICITE DE FRANCE, TENDANT A LA REDUCTION DES BASES DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ELECTRICITE DE FRANCE SOUTENAIT, A TITRE SUBSIDIAIRE, DANS SES RECLAMATIONS AU DIRECTEUR COMME DANS SES MEMOIRES INTRODUCTIFS D'INSTANCES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LES BASES DE L'IMPOSITION SE SERAIENT TROUVEES ENTACHEES PAR UN MODE DE DETERMINATION IRREGULIER DE LA PUISSANCE A PRENDRE EN COMPTE ; QUE, DES LORS, EN INVOQUANT, PAR UN MEMOIRE PRODUIT LE 7 AVRIL 1966, LA CIRCONSTANCE, REVELEE PAR LES OPERATIONS D'EXPERTISE, QUE CERTAINS POSTES DE TRANSFORMATION EXPLOITES PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS AVAIENT ETE, PAR ERREUR, INCLUS DANS LES BASES D'IMPOSITION, LA REQUERANTE N'A PAS FORMULE DE DEMANDE NOUVELLE ; QU'ELLE EST AINSI FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL A REJETE LADITE DEMANDE, AU MOTIF QU'ETANT NOUVELLE ET INTRODUITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, ELLE ETAIT IRRECEVABLE ; QUE LEDIT JUGEMENT DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A PRONONCE LE REJET DES CONCLUSIONS SUSENONCEES ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR ELECTRICITE DE FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE QUATRE DES POSTES DE TRANSFORMATION DONT LA PUISSANCE A ETE PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION N'ETAIENT PAS EXPLOITES PAR ELECTRICITE DE FRANCE, MAIS PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ; QUE, DES LORS, ELECTRICITE DE FRANCE EST FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DES COTISATIONS CONTESTEES CORRESPONDANT A LA DEDUCTION DE LA PUISSANCE DES POSTES DE TRANSFORMATION EN CAUSE DES BASES RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
SUR LA COMPENSATION DEMANDEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QUE LE MINISTRE, USANT DE LA FACULTE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE, DEMANDE QUE LES DEGREVEMENTS QUI SERAIENT RECONNUS JUSTIFIES SOIENT COMPENSES DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LILLE A CONCURRENCE DU MONTANT DES DROITS OMIS A RAISON D'UN POSTE DE TRANSFORMATION SIS A VENDIN-LE-VIEIL, QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE A TORT, POUR LES ANNEES 1954 ET 1955, COMME CONSTITUANT A LUI SEUL UN ETABLISSEMENT DISTINCT, ET A EN CONSEQUENCE, IMPOSE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VENDIN-LE-VIEIL, ALORS QU'IL DOIT ETRE RATTACHE A L'ETABLISSEMENT DE LILLE ;
CONSIDERANT QUE, S'IL APPARTIENT A ELECTRICITE DE FRANCE DE DEMANDER, EVENTUELLEMENT, DANS LE DELAI SPECIAL PREVU A L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA RESTITUTION DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE A TORT, POUR LES ANNEES 1954 ET 1955, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VENDIN-LE-VIEIL, LA REQUERANTE NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER L'EXISTENCE DE LADITE IMPOSITION A L'ENCONTRE DE LA COMPENSATION DEMANDEE PAR LE MINISTRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE POSTE DE TRANSFORMATION, SIS A VENDIN-LE-VIEIL ET DEPENDANT DES CENTRES REGIONAUX DE LILLE, DEVAIT ETRE INCLUS DANS LES BASES D'IMPOSITION DE L'ETABLISSEMENT DE LILLE COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'EFFECTUER LA COMPENSATION DEMANDEE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE CALCULER LE MONTANT DES DROITS DEMEURANT EN LITIGE AU 3 FEVRIER 1965 NI CEUX QUI SONT MAINTENUS OU DONT LE DEGREVEMENT OU LA COMPENSATION SONT ACCORDES PAR LA PRESENTE DECISION ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, AVANT DIRE DROIT SUR CE POINT, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, A L'EFFET DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE FAIRE PARVENIR AU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES AU PARTAGE DES FRAIS D'EXPERTISE ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QUE LE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'E.D.F. TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; LA PUISSANCE TOTALE DES INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE DEPENDANT DU CENTRE REGIONAL DES MOUVEMENTS D'ENERGIE ET DU CENTRE REGIONAL DES TRANSPORTS ET TELECOMMUNICATIONS D'E.D.F. A LILLE, A RETENIR POUR LE CALCUL DU DROIT FIXE DE PATENTE, EST DIMINUEE EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1956, DE LA PUISSANCE DES QUATRE POSTES DE TRANSFORMATION IRREGULIEREMENT PRIS EN COMPTE ET, EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1954 ET 1955, DE LA DIFFERENCE ENTRE LA PUISSANCE DESDITS POSTES DE LILLE ET CELLE DU POSTE DE VENDIN-LE-VIEIL ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS E.D.F. A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LILLE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR LES ANNEES 1954, 1955 ET 1956, ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS ; AVANT DIRE DROIT SUR LA REPARTITION DES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, IL SERA PROCEDE A UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION, A L'EFFET DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE DETERMINER LE MONTANT DES DROITS DEMEURANT EN LITIGE AU 3 FEVRIER 1965, MAINTENUS, OU DONT LE DEGREVEMENT OU LA COMPENSATION SONT ACCORDES PAR LA PRESENTE DECISION. CES RENSEIGNEMENTS SERONT FOURNIS AU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE DEUX MOIS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT A E.D.F. DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE, DANS LA MESURE OU LE REMBOURSEMENT N'EN A PAS ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, QU'EN APPEL.

Références :

CGI 1946 [1954 1956]


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1970, n° 73324
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 18/03/1970

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