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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 18 mars 1970, 73644

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73644
Numéro NOR : CETATEXT000007641811 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-18;73644 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Cumuls et réunions d'exploitations - Autorisation - Motifs de la nature de ceux que le préfet peut légalement retenir [article 188-5 du Code rural].

03-03-03-01 Les motifs relatifs à "la situation respective des biens à réunir", à "la nécessité pour le demandeur d'agrandir sa petite exploitation agricole et au fait que l'opération réalise une amélioration foncière et contribue à la promotion économique et sociale de ce jeune couple d'agriculteurs" sont au nombre de ceux que le préfet pouvait légalement retenir en application des dispositions de l'article 188-5° du Code rural.


Texte :

Références :

Code rural 188-3
Code rural 188-4
Code rural 188-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1970, n° 73644
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 18/03/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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