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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 18 mars 1970, 74126

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74126
Numéro NOR : CETATEXT000007642553 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-18;74126 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Extension de la procédure d'autorisation à tout cumul et toute réunion [article 188-3 - dernier alinéa du Code rural].

03-03-03-01 Le dernier alinéa de l'article 188-3° du Code rural permet à la commission départementale de proposer que soit soumis à autorisation préalable tout cumul et toute réunion d'exploitations quelle que soit la superficie des exploitations considérées ; en vertu de l'article 188-4°, le ministre arrête la réglementation pour chaque département. Arrêté du 4 avril 1964 pris pour l'application au Pas-de-Calais de l'article 188-3° prévoyant en son article 2 la soumission de tous les cumuls à autorisation préalable et fixant en son article 3 les superficies maximum et minimum prévues par les autres dispositions de l'article 188-3°. Cet article 3 n'a pas pour objet de délimiter le champ d'application dudit arrêté en matière de cumuls mais seulement de permettre l'application des dispositions législatives et réglementaires faisant référence aux superficies visées par ledit article 188-3°. Le ministre a pu ainsi légalement instituer un contrôle général tout en fixant les superficies minimum et maximum ci-dessus rappelées.


Texte :

Références :

Code rural 188-1
Code rural 188-3 dernier al.
Code rural 188-4
Code rural 188-5
LOI 62-933 1962-08-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1970, n° 74126
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cousin
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 18/03/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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