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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 18 mars 1970, 75118

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75118
Numéro NOR : CETATEXT000007612870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-18;75118 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Comptabilité non probante.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1970, n° 75118
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 18/03/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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