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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 18 mars 1970, 75363

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75363
Numéro NOR : CETATEXT000007642506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-18;75363 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Urbanisme - Permis de construire - Obligation de le refuser.

54-07-02-02, 68-01-02-03, 68-03-02-07 Article 21 du règlement d'urbanisme de la ville d'Aix-en-Provence subordonnant les dérogations à son article 11 H à l'accord exprès des voisins intéressés formulé dans des conventions dont le préfet peut exiger, avant de délivrer le permis de construire, qu'elles fassent l'objet de mesures de publicité foncière. Projet de surélévation d'un immeuble comportant en dérogation à l'article 11 H une baie en façade ouest, alors que la convention passée par lui avec sa voisine stipulait qu'aucune fenêtre ne serait créée sur cette façade. Préfet tenu de refuser la dérogation demandée.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Dérogation subordonnée à l'accord des voisins.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS - Refus - Compétence liée pour refuser le permis.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 4 DECEMBRE 1965 REJETANT SA DEMANDE DE DEROGATION AU REGLEMENT D'URBANISME AINSI QUE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LUI ENJOIGNANT DE DEMOLIR DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LUI, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DU 14 DECEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 21 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE SUBORDONNE LES DEROGATIONS A SON ARTICLE 11-H A L'ACCORD EXPRES DES VOISINS INTERESSES FORMULE DANS DES CONVENTIONS DONT LE PREFET PEUT EXIGER, AVANT DE DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE, QU'ELLES FASSENT L'OBJET DE MESURES DE PUBLICITE FONCIERE ; QU'AINSI, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE ERREUR DE DROIT, FONDER SON REFUS D'UNE DEROGATION A L'ARTICLE 11-H SUR LA MECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE, DONT LE RESPECT ETAIT LA CONDITION D'UN TEL ACCORD ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST ACCORDE OU REFUSE POUR LE PROJET JOINT AU DOSSIER DE LA DEMANDE ; QUE LA CIRCONSTANCE, QUE LES TRAVAUX EFFECTIVEMENT EXECUTES PAR LE SIEUR Y... N'AURAIENT PAS ETE CONFORMES AU PROJET JOINT AU DOSSIER DEPOSE ET NOTAMMENT RESPECTAIENT, EN FAIT, LA SERVITUDE A LAQUELLE L'ACCORD DU VOISIN ETAIT SUBORDONNE, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'UNE ERREUR DE FAIT LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET A STATUE SUR LA DEMANDE DE PERMIS ;
CONS., ENFIN, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE DU SIEUR RODDE SOUMIS A L'ADMINISTRATION COMPORTAIT UNE BAIE EN FACADE OUEST, ALORS QUE LA CONVENTION PASSEE PAR LUI LE 27 NOVEMBRE 1964 AVEC LA DEMOISELLE X..., SA VOISINE, STIPULAIT QU'AUCUNE FENETRE NOUVELLE NE SERAIT CREEE DANS CETTE FACADE ; QU'EU EGARD A CETTE CIRCONSTANCE DE FAIT, LE PREFET ETAIT TENU, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DU REGLEMENT D'URBANISME, DE REFUSER LA DEROGATION A L'ARTICLE 11-H ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, LEQUEL EST INOPERANT, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, PAR CE SEUL MOTIF, REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION PREFECTORALE ET DU REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI EN A ETE LA CONSEQUENCE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1970, n° 75363
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J.-F. Théry
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 18/03/1970

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