| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 18 mars 1970, 75363

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 4 DECEMBRE 1965 REJETANT SA DEMANDE DE DEROGATION AU REGLEMENT D'URBANISME AINSI QUE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET LUI ENJOIGNANT DE DEMOLIR DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LUI, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSMENTIONNE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DU 14 DECEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 21 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE SUBORDONNE LES DEROGATIONS A SON ARTICLE 11-H A L'ACCORD EXPRES DES VOISINS INTERESSES FORMULE DANS DES CONVENTIONS DONT LE PREFET PEUT EXIGER, AVANT DE DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE, QU'ELLES FASSENT L'OBJET DE MESURES DE PUBLICITE FONCIERE ; QU'AINSI, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE ERREUR DE DROIT, FONDER SON REFUS D'UNE DEROGATION A L'ARTICLE 11-H SUR LA MECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE, DONT LE RESPECT ETAIT LA CONDITION D'UN TEL ACCORD ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST ACCORDE OU REFUSE POUR LE PROJET JOINT AU DOSSIER DE LA DEMANDE ; QUE LA CIRCONSTANCE, QUE LES TRAVAUX EFFECTIVEMENT EXECUTES PAR LE SIEUR Y... N'AURAIENT PAS ETE CONFORMES AU PROJET JOINT AU DOSSIER DEPOSE ET NOTAMMENT RESPECTAIENT, EN FAIT, LA SERVITUDE A LAQUELLE L'ACCORD DU VOISIN ETAIT SUBORDONNE, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'UNE ERREUR DE FAIT LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET A STATUE SUR LA DEMANDE DE PERMIS ;
CONS., ENFIN, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE DU SIEUR RODDE SOUMIS A L'ADMINISTRATION COMPORTAIT UNE BAIE EN FACADE OUEST, ALORS QUE LA CONVENTION PASSEE PAR LUI LE 27 NOVEMBRE 1964 AVEC LA DEMOISELLE X..., SA VOISINE, STIPULAIT QU'AUCUNE FENETRE NOUVELLE NE SERAIT CREEE DANS CETTE FACADE ; QU'EU EGARD A CETTE CIRCONSTANCE DE FAIT, LE PREFET ETAIT TENU, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES DU REGLEMENT D'URBANISME, DE REFUSER LA DEROGATION A L'ARTICLE 11-H ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, LEQUEL EST INOPERANT, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, PAR CE SEUL MOTIF, REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION PREFECTORALE ET DU REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI EN A ETE LA CONSEQUENCE ;
REJET AVEC DEPENS.