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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 mars 1970, 76732

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76732
Numéro NOR : CETATEXT000007613359 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-18;76732 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Valeur locative - Outillage mobile - Prise en compte des majorations de loyer intervenues postérieurement au 31 décembre 1947.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-03-13 Société Laboratoires Dejardin-Basset Recueil Lebon p. 118


Texte :

Références :

CGI 1636 CGI 1480


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1970, n° 76732
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 18/03/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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