18/03/1970 | FRANCE | N°76732

| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 mars 1970, 76732

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 76732
Date de la décision : 18/03/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Outillage mobile - Prise en compte des majorations de loyer intervenues postérieurement au 31 décembre 1947.

Références :

CGI 1636 CGI 1480

CONF. Conseil d'Etat 1967-03-13 Société Laboratoires Dejardin-Basset Recueil Lebon p. 118

Publications

Proposition de citation : CE, 18 mar. 1970, n° 76732
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Fabre

Rapporteur public

: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76732.19700318