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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 18 mars 1970, 77087

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77087
Numéro NOR : CETATEXT000007641906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-18;77087 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Absence d'atteinte à ce principe.

01-04-03-06, 16-05-01-02, 64 L'article 230 du Code de l'administration communale prévoit qu'une taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station peut être instituée dans certaines catégories de stations et renvoie à un R.A.P. le soin de déterminer les modalités d'assiette et de perception de ladite taxe. Les articles 9 à 14 du décret du 14 novembre 1968 ont autorisé les stations de sports d'hiver à établir une taxe spéciale assise sur les recettes des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. L'article 230 a nécessairement chargé le gouvernement de préciser, sous le contrôle du juge, les catégories d'entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station. Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique sont, en raison même de leur objet, exclusivement et directement liées aux activités de sports d'hiver et, par suite, spécialement intéressées à la prospérité de la station où elles sont établies. En précisant que la taxe spéciale serait perçue, le cas échéant, sur les recettes de ces entreprises, l'autorité réglementaire n'a méconnu ni les limites de l'habilitation qu'elle tient de l'article 230 ni le principe de l'égalité devant l'impôt.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - RECETTES - Stations classées - Taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station [article 230 du Code de l'administration communale et décret du 14 novembre 1968].

64 TOURISME - Sports - Sports d'hiver - Stations classées - Recettes - Taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station [article 230 du Code d'administration communale] - Légalité des articles 9 à 14 du décret du 14 novembre 1968.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES TELEPHERIQUES ET TELESKIS DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 9 A 14 INCLUSIVEMENT DU DECRET N° 68-1031 DU 14 NOVEMBRE 1968 ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 230 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942, RELATIVE AU REGIME DES STATIONS CLASSEES, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 230 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "UNE TAXE SUR LES ENTREPRISES SPECIALEMENT INTERESSEES A LA PROSPERITE DE LA STATION PEUT ETRE INSTITUEE DANS CERTAINES CATEGORIES DE STATIONS. SON PRODUIT AURA LA MEME AFFECTATION QUE CELUI DE LA TAXE DE SEJOUR ; DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXERONT LE MAXIMUM ET DETERMINERONT LES MODALITES D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION" ; QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, LES ARTICLE 9 A 14 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1968, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LE REGIME DES STATIONS DE SPORTS D'HIVER, A AUTORISE CES STATIONS A ETABLIR UNE TAXE SPECIALE ASSISE SUR LES RECETTES BRUTES DES "ENTREPRISES EXPLOITANT DES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE" ; QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DESDITS ARTICLES, LE SYNDICAT REQUERANT SOUTIENT QUE LE GOUVERNEMENT N'AURAIT PU LEGALEMENT PREVOIR UNE TAXE LIMITEE AUX SEULES ENTREPRISES EXPLOITANT DES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE EN FAISANT ECHAPPER A SON CHAMP D'APPLICATION LES AUTRES ENTREPRISES INTERESSEES A LA PROSPERITE DES STATIONS DE SPORT D'HIVER ;
CONS. QU'EN DESIGNANT COMME DEVANT ETRE ASSUJETTIES A LA TAXE SPECIALE, DANS LES STATIONS OU ELLE SERAIT INSTITUEE, "LES ENTREPRISES SPECIALEMENT INTERESSEES A LA PROSPERITE DE LA STATION", LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE A NECESSAIREMENT CHARGE LE GOUVERNEMENT DE PRECISER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, LES CATEGORIES D'ENTREPRISES REPONDANT A CETTE DEFINITION ; QUE LES ENTREPRISES EXPLOITANT DES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE SONT, EN RAISON MEME DE LEUR OBJET, EXCLUSIVEMENT ET DIRECTEMENT LIEES AUX ACTIVITES DE SPORTS D'HIVER, ET PAR SUITE SPECIALEMENT INTERESSEES A LA PROSPERITE DE LA STATION OU ELLES SONT ETABLIES ; QUE, DES LORS, EN PRECISANT QUE LA TAXE SPECIALE SERAIT PERCUE, LE CAS ECHEANT, SUR LES RECETTES DE CES ENTREPRISES, L'AUTORITE REGLEMENTAIRE N'A MECONNU, NI LES LIMITES DE L'HABILITATION QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 230 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NI LE PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT L'IMPOT ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ; ...
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 230
Décret 68-1031 1968-11-14 ART. 9 à ART. 14
LOI 1942-04-03 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1970, n° 77087
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Henry
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 18/03/1970

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