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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 mars 1970, 77568

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77568
Numéro NOR : CETATEXT000007611631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-18;77568 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Opérations conclues entre membres d'une association en participation - Critère de l'association en participation.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A PRONONCE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DU SIEUR X... AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 JUIN 1964 ET DU 31 AOUT 1966 POUR LA PERIODE DU 1 ER JANVIER 1961 AU 31 AOUT 1966 ET ORDONNE LE REMBOURSEMENT DE LADITE TAXE ACQUITTEE SPONTANEMENT PAR LE CONTRIBUABLE POUR LA PERIODE DU 1 ER SEPTEMBRE 1966 AU 31 MAI 1967 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE COMMERCE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECIDE QUE LE SIEUR X... N'ETAIT PAS PASSIBLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LEDIT TRIBUNAL A DECIDE QUE LA CONVENTION SIGNEE LE 26 FEVRIER 1968 PAR CE CONTRIBUABLE AVEC LA SOCIETE "Y ..." ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ;
CONS. QUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE ASSOCIATION ENTRE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES RESULTE TANT D'APPORTS DE CHACUNE D'ELLES, LESQUELS PEUVENT CONSISTER EN UN APPORT D'INDUSTRIE, QUE DE LEUR PARTICIPATION AU CONTROLE DE L'AFFAIRE AINSI QU'AUX BENEFICES ET AUX PERTES ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES TERMES DE LA CONVENTION PRECITEE SIGNEE ENTRE LA SOCIETE "Y..." ET LE SIEUR X... QUE LES RAPPORTS DE CE DERNIER AVEC LA SOCIETE DONT S'AGIT SONT DES RAPPORTS D'ASSOCIE A ASSOCIE ET NON, COMME LE SOUTIENT LE MINISTRE, CEUX D'UN PRESTATAIRE DE SERVICES AU SENS DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS VIS-A-VIS DE LA SOCIETE A LAQUELLE IL RENDRAIT LESDITS SERVICES ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... N'A FAIT AUCUN APPORT MATERIEL, NI CELLE QUE L'INTERESSE AGIT VIS-A-VIS DES TIERS COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE EN CAUSE NE SONT DE NATURE A LE FAIRE REGARDER COMME N'ETANT PAS UN ASSOCIE DES LORS QUE LE SIEUR X... A FAIT UN APPORT D'INDUSTRIE ET QUE RIEN N'INTERDIT A L'ASSOCIE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION D'AGIR EN QUALITE DE MANDATAIRE DE L'ASSOCIATION : QUE, SI LE CONTRAT D'ASSOCIATION PASSE ENTRE LE SIEUR X... ET LA SOCIETE "Y..." PREVOIT QUE LE CONTRAT PEUT ETRE RESOLU EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QU'IL ENONCE ET DISPOSE QU'EN CAS DE RESOLUTION DU CONTRAT, DIVERSES INTERDICTIONS SONT IMPOSEES AU SIEUR X... LESDITES CLAUSES N'ONT PAS POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LE CARACTERE D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, ALORS QUE LES DEUX PARTIES SONT ASSOCIEES AUX BENEFICES ET AUX PERTES ET QUE L'EXISTENCE DE L'ASSOCIATION EST CONFIRMEE PAR L'OBLIGATION DE REDDITION DE COMPTES QUI PESE SUR LA SOCIETE "Y..." EN TANT QUE GERANT DE L'ASSOCIATION, ET PAR LA TENUE D'UNE COMPTABILITE COMMUNE ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DOIT ETRE REJETE ;
REJET.

Références :

CGI 270


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1970, n° 77568
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 18/03/1970

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