| France, Conseil d'État, 18 mars 1970, 77946

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA MESURE D'INTERNEMENT D'OFFICE DONT IL A FAIT L'OBJET DANS LA NUIT DU 19 AU 20 MARS 1966, ENSEMBLE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN, EN DATE DU 20 MARS 1966,PRONONCANT SON INTERNEMENT D'OFFICE EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN, EN DATE DU 20 MARS 1966, PRONONCANT SON PLACEMENT D'OFFICE EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE AINSI QUE LA REPARATION DES DOMMAGES PAR LUI SUBIS DU FAIT DE CE PLACEMENT ET DES MESURES ADMINISTRATIVES QUI L'ONT PRECEDE, NE PRESENTE PLUS, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONS. QUE SI L'AUTORITE JUDICIAIRE EST SEULE COMPETENTE, EN VERTU DE LA LOI DU 30 JUIN 1838, POUR APPRECIER LA NECESSITE D'UNE MESURE DE PLACEMENT D'OFFICE EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE ET LES CONSEQUENCES QUI PEUVENT EN RESULTER, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE QUI ORDONNE LE PLACEMENT ET DE REPARER, LE CAS ECHEANT, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAUTES DU SERVICE PUBLIC QUI AURAIENT PU ETRE COMMISES A CET EGARD ; QU'EN SE PRONONCANT, COMME IL L'A FAIT, SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N'A PAS MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE ;
AU FOND ; EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE QU'AURAIT SUBI LE SIEUR X... DU FAIT DES MESURES D'URGENCE PRISES A SON EGARD DANS LA NUIT DU 19 AU 20 MARS 1966 : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.344 DU CODE PRECITE, LES MESURES D'URGENCE A L'EGARD DES PERSONNES ATTEINTES D'ALIENATION MENTALE RELEVENT, SAUF A PARIS, DES ATTRIBUTIONS DU MAIRE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 113 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DANS LES COMMUNES OU A ETE INSTITUEE LA POLICE D'ETAT, "LES MAIRES RESTENT INVESTIS DE TOUS LES POUVOIRS DE POLICE CONFERES AUX ADMINISTRATIONS MUNICIPALES AU ... 7° ... DE L'ARTICLE 97" ET QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 97 : "LA POLICE MUNICIPALE... COMPREND NOTAMMENT : ... 7° LE SOIN DE PRENDRE PROVISOIREMENT LES MESURES NECESSAIRES CONTRE LES ALIENES DONT L'ETAT POURRAIT COMPROMETTRE LA MORALE PUBLIQUE, LA SECURITE DES PERSONNES OU LA CONSERVATION DES PROPRIETES" ; QU'AINSI, L'AUTORITE MUNICIPALE EST SEULE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAUTES DE SERVICE QUI POURRAIENT INTERVENIR DANS LA MISE EN OEUVRE DES MESURES D'URGENCE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME MAL DIRIGEE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LE SIEUR X... A L'ENCONTRE DE L'ETAT SUR CE CHEF DE PREJUDICE ;
EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE QU'AURAIT SUBI LE SIEUR X... DU FAIT DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 20 MARS 1966 ET DES CONDITIONS D'EXECUTION DE CET ARRETE PRETENDUMENT ILLEGAL : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.344 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "EN CAS DE DANGER IMMINENT ATTESTE PAR LE CERTIFICAT D'UN MEDECIN OU PAR LA NOTORIETE PUBLIQUE, LES COMMISSAIRES DE POLICE DE PARIS, LES MAIRES DANS LES AUTRES COMMUNES, ORDONNERONT A L'EGARD DES PERSONNES ATTEINTES D'ALIENATION MENTALE TOUTES LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES, A LA CHARGE D'EN REFERER DANS LES 24 HEURES AU PREFET, QUI STATUERA, SANS DELAI" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE ATTAQUE EST INTERVENU DANS LES 24 HEURES DE L'INTERNEMENT DU REQUERANT A L'HOPITAL DE LESVELLEC, ORDONNE A TITRE DE MESURE D'URGENCE ; QUE LE REQUERANT N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT ARRETE SERAIT INTERVENU POUR REGULARISER UNE MESURE ILLEGALE PRISE A SON ENCONTRE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'ARRETE ATTAQUE, SIGNE PAR UN "SOUS-PREFET DELEGUE", A ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SOUS-PREFET SIGNATAIRE AVAIT RECU, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 17 FEVRIER 1966, DELEGATION DU PREFET DU MORBIHAN POUR SIGNER "TOUS ACTES ADMINISTRATIFS, DECISIONS, RELATIFS AUX AFFAIRES RENTRANT DANS LES ATTRIBUTIONS NORMALES DES DIVISIONS DE PREFECTURE" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES DECISIONS DE PLACEMENT D'OFFICE EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE ENTRENT DANS LES ATTRIBUTIONS NORMALES DES SERVICES PREFECTORAUX ; QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LADITE DELEGATION AURAIT ETE IRREGULIERE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'INTERDIT AU PREFET DE DELEGUER SA SIGNATURE EN LA MATIERE ;
CONS., EN OUTRE, QUE L'ARRETE DE PLACEMENT PRECISE, AU VU DU CERTIFICAT SIGNE DE QUATRE MEDECINS, QUE LE SIEUR X... ETAIT DANGEREUX POUR LUI-MEME ET POUR AUTRUI ; QUE LE PREFET DU MORBIHAN A AINSI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE I., 343 DU MEME CODE, MOTIVE SA DECISION ;
CONS., ENFIN, QUE SI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE N'A PAS ETE INFORME DANS LE DELAI DE TROIS JOURS PRESCRIT AUX ARTICLES L. 335 ET L. 347 DU CODE PRECITE DE LA SURVENANCE DE L'ARRETE ATTAQUE, CETTE CIRCONSTANCE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DUDIT ARRETE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ARRETE PREFECTORAL QUI A PRONONCE LE PLACEMENT D'OFFICE DU REQUERANT N'EST ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE : QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
REJET AVEC DEPENS.