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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 mars 1970, 78299

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78299
Numéro NOR : CETATEXT000007611638 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-18;78299 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Revenus et personnes imposables - Revenus des parcelles semées - plantées ou replantées en bois.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 20 JUILLET 1934 PORTANT REFORME FISCALE EN MATIERE DE CONTRIBUTION FONCIERE, ACTUELLEMENT CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1401-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUT TERRAIN ENSEMENCE, PLANTE OU REPLANTE EN BOIS EST EXONERE DE L'IMPOT FONCIER PENDANT LES TRENTE PREMIERES ANNEES DU SEMIS, DE LA PLANTATION OU DE LA REPLANTATION" ET QUE, SUIVANT L'ARTICLE 8 DE LA LOI 49-1035 DU 31 JUILLET 1949 PORTANT AMENAGEMENTS FISCAUX EN MATIERE DE BENEFICES AGRICOLES ET DE REVENU FONCIER ET DONT LA REDACTION A ETE REPRISE PAR L'ARTICLE 76 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION INITIALE : "EN CE QUI CONCERNE LES BOIS, OSERAIES, AULNAIES ET SAUSSAIES, LE REVENU POSSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES AGRICOLES SERA FIXE A DEUX FOIS LE REVENU, AYANT SERVI A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES MEMES PROPRIETES POUR 1948 - TOUT TERRAIN ENSEMENCE, PLANTE OU REPLANTE DE BOIS EST EXONERE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE PENDANT LES TRENTE PREMIERES ANNEES DU SEMIS, DE LA PLANTATION OU DE LA REPLANTATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'EN EXONERANT DE LA SEULE TAXE PROPORTIONNELLE LES REVENUS DES PARCELLES SEMEES, PLANTEES OU REPLANTEES EN BOIS, LE LEGISLATEUR N'A PAS SOUSTRAIT LE REVENU DESDITES PARCELLES A LA SURTAXE PROGRESSIVE, MEME DANS LE CAS OU ELLES BENEFICIENT DE L'EXONERATION DE L'IMPOT FONCIER EDICTEE PAR L'ARTICLE 4 SUSRAPPELE DU DECRET DU 20 JUILLET 1934 ; QUE L'ARTICLE 64-3° DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, QUI A MODIFIE LE 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 76 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REPRODUIT CI-DESSUS, N'A EU POUR BUT ET POUR EFFET QUE DE REDUIRE DU DOUBLE AU SIMPLE DU REVENU FONCIER LE MONTANT DU REVENU DES PRODUITS FORESTIERS SERVANT DE BASE A LA SURTAXE PROGRESSIVE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 INSTITUANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 L'IMPOT UNIQUE SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : "SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA PRESENTE LOI, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST SOUMIS, QUANT A LA DETERMINATION DES BASES ET DU LIEU DE L'IMPOSITION..., AUX MEMES REGLES QUE LA SURTAXE PROGRESSIVE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR" ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SI, DANS LA CODIFICATION EN VIGUEUR AU COURS DES ANNEES 1964 ET 1965, L'ARTICLE 76 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE FAISAIT PLUS MENTION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE PROPORTIONNELLE, SUPPRIMEE PAR LA Loi SUSMENTIONNEE DU 28 DECEMBRE 1959, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE TANT SUR L'ASSUJETTISSEMENT DES REVENUS FONCIERS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES REMPLACANT LA SURTAXE PROGRESSIVE QUE SUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION DESDITS REVENUS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ACQUIS, EN 1958, 33 HECTARES DE FRICHES, PRES ET BOIS DE FEUILLUS DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE 11 HA 20 REPLANTES EN RESINEUX ETAIENT, EN 1964 ET 1965, EXONERES DE L'IMPOT FONCIER EN VERTU DE L'ARTICLE 1401-1-1° SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CEPENDANT, EN APPLICATION DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, L'ADMINISTRATION A PU LEGALEMENT COMPRENDRE LE REVENU DE CES PARCELLES REBOISEES DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A LA CHARGE DE L'INTERESSE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CORRESPONDANT AUX DROITS AFFERENTS AU BENEFICE AGRICOLE DES 11 HA 20 DE BOIS DONT S'AGIT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE L'ANNEE 1964 ET DE L'ANNEE 1965 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; REVERSEMENT AU TRESOR PAR LE SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 1401-1 1 CGI 76 [1949-07-31]
Décret 1934-07-20 art. 4
Loi 49-1035 1949-07-31 art. 8
Loi 59-1472 1959-12-28 art. 3
Ordonnance 58-1374 1958-12-30 art. 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1970, n° 78299
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 18/03/1970

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