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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 mars 1970, 71055

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Sens de l'arrêt : Expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71055
Numéro NOR : CETATEXT000007641868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-20;71055 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - Etablissement de la 2e classe.

44-02-02-01 En vertu des articles 3 et 4 de la loi du 19 décembre 1917, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation lui permettant soit d'accorder aux intéressés l'autorisation qu'ils sollicitent sous réserve qu'ils respectent les mesures à eux imposées en vue de la protection des intérêts mentionnés à l'article 3 de ladite loi, soit de rejeter leurs demandes s'il apparaît qu'aucun procédé ne peut être pratiquement mis en oeuvre pour assurer cette protection à proximité des habitations. Expertise ordonnée en appel par le Conseil d'Etat.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A PRONONCE L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU MORBIHAN DU 26 MARS 1964 REJETANT LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE "BRET ALIMENTS" AUX FINS D'OBTENIR L'AUTORISATION D'EXPLOITER A GOURIN UNE USINE DE FABRICATION D'ALIMENTS POUR LE BETAIL ET LA VOLAILLE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DIRIGEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LEDIT ARRETE ;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; LE DECRET DU 20 MAI 1953 ET LES DECRETS DU 15 AVRIL 1958 ET 24 AOUT 1965 ; LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, DISPOSE QUE LA 2E CLASSE DE CES ETABLISSEMENTS COMPREND CEUX DONT L'ELOIGNEMENT DES HABITATIONS N'EST PAS RIGOUREUSEMENT NECESSAIRE, LE MEME TEXTE AJOUTE QUE LEUR EXPLOITATION NE PEUT ETRE AUTORISEE QU'A LA CONDITION QUE DES MESURES SOIENT PRISES POUR PREVENIR LES DANGERS OU LES INCOMMODITES QUE LESDITS ETABLISSEMENTS PEUVENT PRESENTER POUR LA SECURITE, LA SALUBRITE, LA COMMODITE DU VOISINAGE, LA SANTE PUBLIQUE OU L'AGRICULTURE ; QUE CES DISPOSITIONS CONFERENT AU PREFET, HABILITE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI PRECITEE A DELIVRER LES AUTORISATIONS D'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS DE 2E CLASSE, UN POUVOIR D'APPRECIATION LUI PERMETTANT SOIT D'ACCORDER AUX INTERESSES LES AUTORISATIONS QU'ILS SOLLICITENT, SOUS RESERVE QU'ILS RESPECTENT LES MESURES A EUX IMPOSEES EN VUE DE LA PROTECTION DES INTERETS SUSMENTIONNES, SOIT DE REJETER LEURS DEMANDES, S'IL APPARAIT QU'AUCUN PROCEDE NE PEUT ETRE PRATIQUEMENT MIS EN OEUVRE POUR ASSURER CETTE PROTECTION, A PROXIMITE DES HABITATIONS ;
CONS. QUE, POUR ANNULER L'ARRETE DU 26 MARS 1961 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A REFUSE D'ACCORDER AU SIEUR X..., GERANT DE LA SOCIETE "BRET'ALIMENTS", L'AUTORISATION SOLLICITEE PAR CELUI-CI D'OUVRIR A GOURIN UNE FABRIQUE D'ALIMENTS POUR LE BETAIL ET LA VOLAILLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FONDE SA DECISION SUR L'UNIQUE MOTIF QUE LE PREFET NE TENAIT PAS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 LE POUVOIR D'INTERDIRE L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DE 2E CLASSE, MAIS POUVAIT SEULEMENT SUBORDONNER L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TEL ETABLISSEMENT AU RESPECT DE MESURES PROPRES A ASSURER LES INTERETS MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE, CE FAISANT, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES MOYENS PRESENTES PAR LE SIEUR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TIRES DE CE QUE L'ETABLISSEMENT DONT S'AGIT NE RELEVAIT PAS DE LA 2E CLASSE ET N'AVAIT DONC PAS A ETRE AUTORISE, SUBSIDIAIREMENT QU'IL NE PRESENTAIT PAS D'INCONVENIENTS SERIEUX POUR LA SECURITE, LA SALUBRITE ET LA TRANQUILITE PUBLIQUE, AINSI QUE SUR LE MOYEN OPPOSE A LADITE DEMANDE PAR L'ADMINISTRATION ET TIRE DU FONCTIONNEMENT ANTICIPE SANS AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT POUR LEQUEL LE SIEUR X... A PRESENTE UNE DEMANDE D'OUVERTURE ;
MAIS CONS. QU'EN L'ETAT DU DOSSIER, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS EN MESURE DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE CES MOYENS ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE PRESCRIRE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE AFIN NOTAMMENT DE RECUEILLIR TOUS ELEMENTS DE FAIT PERMETTANT D'APPRECIER : 1° SI L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LE SIEUR X... AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE PREFECTORAL LITIGIEUX PRESENTAIT LES CARACTERISTIQUES PREVUES A L'ARTICLE N° 89 DE LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS CLASSES DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 15 AVRIL 1958 ; 2° SI L'ETABLISSEMENT POUR LEQUEL LE MEME SIEUR X... A SOUSCRIT UNE DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTE LES CARACTERISTIQUES PREVUES SOIT AU 1°, SOIT AU 2° DUDIT ARTICLE N° 89 DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DEPUIS L'INTERVENTION DU DECRET DU 24 AOUT 1965 ; 3° LE CAS ECHEANT, SI L'AUTORISATION DEMANDEE POURRAIT ETRE ACCORDEE A CONDITION D'ETRE ASSORTIE DE MESURES PROPRES A ASSURER LE RESPECT DES INTERETS ENONCES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ;
EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT EN VUE DE DETERMINER : 1° SI, DANS L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LA SOCIETE "BRET'ALIMENTS" AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 MARS 1964, IL ETAIT PROCEDE A DES OPERATIONS DE LA NATURE DE CELLES QUI ETAIENT VISEES A L'ARTICLE N° 89 DE LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS CLASSES, TEL QU'EN VIGUEUR A CETTE DATE ET SI, LE CAS ECHEANT, LES PRODUITS PULVERISES REPANDAIENT DES POUSSIERES IRRITANTES OU INFLAMMABLES OU SI LES OPERATIONS DE DIVISION ETAIENT EFFECTUEES PAR CHOC MECANIQUE ; 2° SI L'ETABLISSEMENT POUR LEQUEL LADITE SOCIETE A SOUSCRIT UNE DEMANDE D'OUVERTURE PRESENTAIT LES MEMES CARACTERISTIQUES QUE CI-DESSUS ; 3° LA DISTANCE EXACTE SEPARANT CET ETABLISSEMENT DES BATIMENTS HABITES OU OCCUPES PAR DES TIERS LES PLUS PROCHES, EN DRESSANT UN PLAN COTE INDIQUANT LES EMPLACEMENTS DE CES DIVERS BATIMENTS ; 4° LES MESURES DE PRECAUTION QUI POURRAIENT ETRE PRISES LE CAS ECHEANT POUR REMEDIER AUX INCONVENIENTS PRESENTES PAR L'ETABLISSEMENT ET ASSURER LA PROTECTION DE LA SECURITE, DE LA SALUBRITE ET DE LA COMMODITE DES VOISINS ; L'EXPERT Y... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, OU DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, OU PAR ECRIT. LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT ; DEPENS RESERVES.

Références :

LOI 1917-12-19 ART. 3 al. 2, ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1970, n° 71055
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 20/03/1970

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