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§ France, Conseil d'État, 20 mars 1970, 72203

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72203
Numéro NOR : CETATEXT000007641922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-20;72203 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Bonifications - Bonifications au titre de la loi de dégagement des cadres du 19 septembre 1940 - Problème du cumul des services ainsi reconnus et des services ultérieurement accomplis au titre d'un rengagement.

48-02-03 La prise en compte des nouveaux services accomplis postérieurement au dégagement des cadres institué par la loi du 19 septembre 1940 ne saurait avoir pour conséquence nécessaire une réduction des bonifications antérieurement accordées au titre de ladite loi. Les dispositions de l'article L. 135 de l'ancien Code des pensions civiles et militaires, applicable aux services accomplis en temps de guerre ne prévoyant, par elles-mêmes, aucune modification des bases de liquidation de la pension antérieurement concédée, les bénéficiaires de la loi du 19 septembre 1940 revenus au service actif sont en droit de prétendre que leurs nouveaux services accomplis en temps de guerre s'ajoutent à la durée des services qui leur a été reconnue au titre de la loi de dégagement des cadres. Par contre, en ce qui concerne les nouveaux services accomplis en temps de paix, l'article L. 136 du code prévoit que la pension révisée ne comporte pas le maintien des avantages antérieurs des lois de dégagement des cadres. Ses dispositions sont applicables, à compter du 1er juin 1946, date légale de cessation des activités, aux militaires non officiers admis à servir par voie de rengagement. En l'espèce, s'agissant d'un sous-officier rengagé à compter du 23 août 1944 et maintenu en activité jusqu'au 8 décembre 1951, droit au bénéfice des dispositions de la loi du 19 septembre 1940 pour la période allant du 23 août 1944 au 1er juin 1946.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DU MINISTRE DES ARMEES OPPOSEES AUX RECLAMATIONS A LUI ADRESSEES LES 6 ET 9 JANVIER 1966 ET TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE LA PENSION QUI LUI A ETE CONCEDEE PAR ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1965 ;
VU LA LOI DU 19 SEPTEMBRE 1940 ; LA LOI DU 10 MAI 1946 ; L'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ; L'ARTICLE 1264 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES DE CAMPAGNE POUR LA PERIODE ALLANT DU 10 NOVEMBRE 1941 AU 22 AOUT 1944 : - CONSIDERANT QUE L'ATTRIBUTION DES BENEFICES DE CAMPAGNE A UN MILITAIRE EST SUBORDONNEE A LA JUSTIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT EFFECTIF DES SERVICES Y OUVRANT DROIT ; QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 10 NOVEMBRE 1941 AU 22 AOUT 1944 LE SIEUR Y..., QUI AVAIT ETE DEGAGE DES CADRES, N'A ACCOMPLI AUCUN SERVICE DE CETTE NATURE ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER QUE LA PENSION QUI LUI A ETE CONCEDEE SOIT REVISEE POUR PRENDRE EN COMPTE DES BENEFICES DE CAMPAGNE AFFERENTS A LA PERIODE ENVISAGEE ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 77 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES : - CONS. QUE, LORS DE LA NOUVELLE LIQUIDATION DE LA PENSION DU SIEUR Y... A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 11 SEPTEMBRE 1965, LA MENTION "TROP PERCU A RECOUVRER" A ETE APPOSEE SUR LE TITRE DE PENSION DE L'INTERESSE POUR POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES SOMMES QUI LUI AURAIENT ETE INDUMENT VERSEES AU TITRE DE BENEFICES DE CAMPAGNE AFFERENTS A LA PERIODE SUSMENTIONNEE ALLANT DU 10 NOVEMBRE 1941 AU 22 AOUT 1944 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 77 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES "LA RESTITUTION DES SOMMES PAYEES INDUMENT NE PEUT ETRE EXIGEE QUE SI L'INTERESSE ETAIT DE MAUVAISE FOI" ; QU'EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS LA BONNE FOI DU SIEUR Y... ; QUE CE DERNIER, QUI CONSERVE UN INTERET A CRITIQUER LES RETENUES OPEREES SUR LES ARRERAGES DE SA PENSION EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1965, EN TANT QUE CET ARRETE A ETE PRIS EN VIOLATION DE L'ARTICLE L 77 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ;
EN CE QUI CONCERNE LE DECOMPTE DES SERVICES EFFECTIFS ET DES BONIFICATIONS : - CONS. QUE LE SIEUR Y..., DEGAGE DES CADRES LE 10 NOVEMBRE 1941, EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 SEPTEMBRE 1940, A BENEFICIE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI, D'UNE BONIFICATION DE SERVICES AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 10 NOVEMBRE 1941 AU 7 DECEMBRE 1946, DATE A LAQUELLE IL AURAIT ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE ; QU'A COMPTER DU 23 AOUT 1944 IL A CONTRACTE UN RENGAGEMENT POUR LA DUREE DE LA GUERRE ET A ENSUITE ETE MAINTENU EN ACTIVITE JUSQU'AU 8 DECEMBRE 1951 ; QUE SA PENSION A ALORS ETE REVISEE POUR TENIR COMPTE DES NOUVEAUX SERVICES EFFECTUES DE 1944 A 1951 ; QU'IL A CEPENDANT ETE PROCEDE, PAR ARRETE EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1965, A UNE NOUVELLE REVISION DE SA PENSION, PAR LAQUELLE LES BONIFICATIONS ACCORDEES AU TITRE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 SEPTEMBRE 1940 ONT ETE SUPPRIMEES POUR LA PERIODE ALLANT DU 23 AOUT 1944 AU 7 DECEMBRE 1946, PENDANT LAQUELLE L'INTERESSE ETAIT EN ACTIVITE ;
CONS. QUE, SI LA BONIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 SEPTEMBRE 1940 EST CALCULEE SUR LA BASE DU TEMPS DE SERVICE QUE LE MILITAIRE DEGAGE DES CADRES AURA PU ACCOMPLIR AVANT D'ATTEINDRE LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE, L'ELEMENT AINSI RETENU CONSTITUE UN SIMPLE MODE DE COMPUTATION DE LA BONIFICATION ET N'A NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE REMUNERER DES SERVICES QUI AURAIENT PU ETRE ACCOMPLIS AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LA PRISE EN COMPTE DES NOUVEAUX SERVICES ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT AU X... DES CADRES NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE UNE REDUCTION DES BONIFICATIONS ANTERIEUREMENT ACCORDEES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.135 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES, APPLICABLE AU CAS DE NOUVEAUX SERVICES ACCOMPLIS EN TEMPS DE GUERRE, "LA PENSION EST EVENTUELLEMENT REVISEE POUR TENIR COMPTE DES NOUVEAUX SERVICES" ; QUE CES DISPOSITIONS NE PREVOIENT, PAR ELLES-MEMES, AUCUNE MODIFICATION DES BASES DE LIQUIDATION DE LA PENSION ANTERIEUREMENT CONCEDEE ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIALES, LES BENEFICIAIRES DE LA LOI DE X... DES CADRES DU 19 SEPTEMBRE 1940 REVENUS AU SERVICE ACTIF SONT EN DROIT DE PRETENDRE QUE LEUR NOUVEAUX SERVICES S'AJOUTENT SIMPLEMENT A LA DUREE DES SERVICES QUI LEUR A ETE RECONNUE AU TITRE DE LA LOI DE X... DES CADRES ;
CONS. QUE, EN CE QUI CONCERNE LES NOUVEAUX SERVICES ACCOMPLIS EN TEMPS DE PAIX, L'ARTICLE L 136 DU MEME CODE PREVOIT DANS SES PARAGRAPHES 2 A 5 QUE LA PENSION REVISEE NE COMPORTE PAS LE MAINTIEN DES AVANTAGES ANTERIEURS DES LOIS DE X... DES CADRES ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI REPRODUISENT CELLES DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 31 MARS 1928 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1949, SONT APPLICABLES AUX MILITAIRES NON OFFICIERS ADMIS A SERVIR PAR VOIE DE RENGAGEMENT ; QU'ELLES SONT DES LORS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JUIN 1946, DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES FIXEE PAR LA LOI DU 10 MAI 1946, AU SIEUR Y..., QUI ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION DE SOUS-OFFICIER ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... EST EN DROIT DE CONSERVER, A L'OCCASION DE LA REVISION DE SA PENSION, LE BENEFICE DES AVANTAGES QU'IL TIENT POUR LA PERIODE DU TEMPS DE GUERRE DE LA LOI DE X... DES CADRES DU 19 SEPTEMBRE 1940 ; QU'IL EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1965 PORTANT CONCESSION DE LA PENSION B 65.311.172 EN TANT QU'ILS LUI REFUSENT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI POUR LA PERIODE ALLANT DU 23 AOUT 1944 AU 1ER JUIN 1946 ;
ANNULATION DE L'ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1965 PORTANT CONCESSION AU SIEUR Y... DE LA PENSION B 65.311.172 ET DE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES EN TANT QUE D'UNE PART ILS PREVOIENT LA RESTITUTION DES SOMMES PAYEES INDUMENT AU TITRE DES BENEFICES DE CAMPAGNE AFFERENTS A LA PERIODE ALLANT DU 10 NOVEMBRE 1941 AU 22 AOUT 1944, ET QUE D'AUTRE PART ILS COMPORTENT LA SUPPRESSION DES BONIFICATIONS ACCORDEES AU TITRE DE LA LOI DU 19 SEPTEMBRE 1940 POUR LA PERIODE ALLANT DU 23 AOUT 1944 AU 1ER JUIN 1946 ; RENVOI DU SIEUR Y... DEVANT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR LIQUIDATION ; REJET DU SURPLUS.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite ancien L135
Code des pensions civiles et militaires de retraite ancien L136 prg. 2 à 5
Code des pensions civiles et militaires de retraite ancien L77
LOI 1928-03-31 ART. 67
LOI 1940-09-19 ART. 2
LOI 1946-05-10
LOI 1949-07-23 ART. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1970, n° 72203
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 20/03/1970

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