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§ France, Conseil d'État, 20 mars 1970, 72819

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle admission recours incident décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72819
Numéro NOR : CETATEXT000007613349 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-20;72819 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Assiette - Escompte pour paiement comptant consenti par le vendeur à l'acheteur mais non déduite sur la facture remise à l 'acheteur.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, ACCORDANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROBIN-MARIETON ET CARRIER DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION TEXTILE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 3 DECEMBRE 1964 ET 5 MARS 1965, A RAISON DES ACHATS EFFECTUES, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER MARS 1961 AU 31 JANVIER 1964, AUPRES DU COMPTOIR DES TEXTILES ARTIFICIELS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS INCIDENT FORME PAR LA SOCIETE ROBIN-MARIETON ET CARRIER : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-1-1A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES OU PAR LA VALEUR DES OBJETS REMIS EN PAIEMENT EN CE QUI CONCERNE : 1A LES PERSONNES VENDANT OU ECHANGEANT DES MARCHANDISES, DENREES, FOURNITURES..." ; QU'IL EN EST DE MEME POUR LA TAXE D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION TEXTILE, EN VERTU DE L'ARTICLE 292 SEXIES DUDIT CODE ;
CONS. QUE, SI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES INVOQUE L'ARTICLE 268 DUDIT CODE, AUX TERMES DUQUEL "TOUTE PERSONNE QUI MENTIONNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR UNE FACTURE EN EST REPUTEE PERSONNELLEMENT DEBITRICE LORSQUE LA TAXE N'EST PAS EFFECTIVEMENT PAYEE", CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE CONTRIBUABLE REDUISE, POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE, LE MONTANT DU PRIX FACTURE LORSQU'IL EST ETABLI QUE LE PRIX DE VENTE PORTE SUR LES FACTURES A ETE EFFECTIVEMENT DIMINUE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ROBIN-MARIETON ET CARRIER, BIEN QU'ELLE AIT PORTE SUR LES FACTURES DELIVREES A SES CLIENTS LE PRIX NET DES PRODUITS VENDUS ET LE MONTANT DES TAXES CORRESPONDANTES, A ACCORDE, A CEUX DE SES ACHETEURS QUI EFFECTUAIENT UN REGLEMENT AU COMPTANT, UN ESCOMPTE DE 2 % ; QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QUE LE PRIX PAYE PAR LES ACHETEURS AYANT REGLE LEUR DETTE AU COMPTANT AIT ETE EFFECTIVEMENT DIMINUE DU MONTANT DUDIT ESCOMPTE ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 273-I-1 A LA SOCIETE SUSNOMMEE ETAIT EN DROIT DE CALCULER LES TAXES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE SUR LE MONTANT REEL DU PRIX ; QU'ELLE EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE DE TENIR COMPTE DE L'ESCOMPTE EFFECTIVEMENT CONSENTI PAR ELLE POUR L'ASSIETTE DES TAXES DONT S'AGIT, ET A DEMANDER EN CONSEQUENCE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES PORTANT SUR LESDITES REDUCTIONS DE PRIX ;
EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 273-I-1 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT AUTORISES A DEDUIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A LEURS OPERATIONS LE MONTANT DE CELLE QUI FIGURE SUR LEURS FACTURES D'ACHAT DE MATIERES OU DE PRODUITS VISES A L'ARTICLE 267, ET QUE D'APRES L'ARTICLE 292 SEXIES DUDIT CODE, LA TAXE D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION TEXTILE EST ASSISE COMME EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ROBIN-MARIETON ET CARRIER, A L'OCCASION DE CERTAINS DE SES ACHATS, USANT DE LA FACULTE MENTIONNEE SUR LES FACTURES DELIVREES PAR LE COMPTOIR DES TEXTILES ARTIFICIELS, A BENEFICIE D'UN ESCOMPTE SUR LE PRIX FACTURE A RAISON D'UN PAIEMENT COMPTANT, MAIS A NEANMOINS DEDUIT DES TAXES DUES PAR ELLE LA TOTALITE DE CELLES QUI FIGURAIENT SUR SES FACTURES D'ACHAT SANS TENIR COMPTE DE LA REDUCTION DE PRIX AINSI CONSENTIE ; QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE L'ADMINISTRATION A RECTIFIE LE MONTANT DES TAXES DEDUCTIBLES PAR LADITE SOCIETE, APRES AVOIR SOUSTRAIT DES PRIX FACTURES L'ESCOMPTE EFFECTIVEMENT CONSENTI PAR LE COMPTOIR DES TEXTILES ARTIFICIELS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE COMPTOIR DES TEXTILES ARTIFICIELS N'AURAIT PAS DEDUIT LEDIT ESCOMPTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE PAR SES SOINS EST SANS INFLUENCE SUR LES OBLIGATIONS FISCALES DE LA SOCIETE INTIMEE ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE ROBIN-MARIETON ET CARRIER LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXES MIS A SA CHARGE ET JUSTIFIES PAR LES DEDUCTIONS ABUSIVEMENT OPEREES DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE ;
ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 3 DU JUGEMENT ; DECHARGE DE LA FRACTION DES TAXES MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE PAR LES AVIS DE RECOUVREMENT DU 3 DECEMBRE 1964 ET DU 5 MAI 1965 ET AFFERENTE AUX REDUCTIONS DE PRIX CONSENTIES PAR ELLE A SES CLIENTS PENDANT LA PERIODE DU 1ER MARS 1961 AU 31 JANVIER 1964 ; LES SOMMES FIGURANT SUR LES MEMES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ET CONCERNANT LA FRACTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION TEXTILE A LAQUELLE LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE POUR LA MEME PERIODE A RAISON DU REFUS PAR L'ADMINISTRATION D'ACCEPTER LA DEDUCTION DE TAXES ABUSIVEMENT OPEREE PAR ELLE SANS TENIR COMPTE DES REDUCTIONS DE PRIX DONT ELLE A BENEFICIE SONT REMISES A SA CHARGE.

Références :

CGI 273-1 1 a CGI 292 sexiès CGI 268 CGI 273-1 1 b CGI 267


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1970, n° 72819
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de la décision : 20/03/1970

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