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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 mars 1970, 73802

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73802
Numéro NOR : CETATEXT000007642551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-20;73802 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Liquidation des pensions militaires - Indice de solde devant servir de base au calcul de la pension.

48-02-03 Il résulte des dispositions de la loi du 14 avril 1832 et de l'ordonnance du 16 mars 1838, que le temps passé dans la position de non activité pour retrait d'emploi ne compte pas pour l'avancement. Par suite, le requérant, mis en position de non activité pour retrait d'emploi, alors qu'il était au quatrième échelon du grade de capitaine, puis qui a été mis à la retraite sur sa demande, n'est pas fondé à soutenir qu'il conservait ses droits à l'avancement d'échelon pendant cette période de non activité et que la pension aurait dû être calculée sur la base de l'indice de solde afférent au cinquième échelon de son grade.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L190
Code des pensions civiles et militaires de retraite L11 par. 1
Code des pensions civiles et militaires de retraite L145 par. 2
Code des pensions civiles et militaires de retraite L37 par. 3
Décret 46-1378 1946-06-08 ART. 61
LOI 1832-04-14 ART. 16
LOI 1834-05-19 ART. 8
LOI 1924-04-14
Ordonnance 1838-03-16 ART. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1970, n° 73802
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 20/03/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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