| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 mars 1970, 73802
Synthèse
Formation : 3 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 73802
Date de la décision : 20/03/1970
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Liquidation des pensions militaires - Indice de solde devant servir de base au calcul de la pension.
48-02-03 Il résulte des dispositions de la loi du 14 avril 1832 et de l'ordonnance du 16 mars 1838, que le temps passé dans la position de non activité pour retrait d'emploi ne compte pas pour l'avancement. Par suite, le requérant, mis en position de non activité pour retrait d'emploi, alors qu'il était au quatrième échelon du grade de capitaine, puis qui a été mis à la retraite sur sa demande, n'est pas fondé à soutenir qu'il conservait ses droits à l'avancement d'échelon pendant cette période de non activité et que la pension aurait dû être calculée sur la base de l'indice de solde afférent au cinquième échelon de son grade.
Références :
Code de la sécurité sociale L190
Code des pensions civiles et militaires de retraite L11 par. 1
Code des pensions civiles et militaires de retraite L145 par. 2
Code des pensions civiles et militaires de retraite L37 par. 3
Décret 46-1378 du 08 juin 1946 ART. 61
LOI du 14 avril 1832 ART. 16
LOI du 19 mai 1834 ART. 8
LOI du 14 avril 1924
Ordonnance du 16 mars 1838 ART. 31
Publications
Proposition de citation : CE, 20 mar. 1970, n° 73802Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:73802.19700320
