20/03/1970 | FRANCE | N°75675

| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 mars 1970, 75675

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 75675
Date de la décision : 20/03/1970
Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Lettre de l'assureur de la collectivité publique.

18-04-01-05 Une lettre de l'assureur d'une collectivité publique, agissant pour le compte de son assuré, peut constituer un "fait de l'administration" de nature à interrompre le cours de la déchéance quadriennale.

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59
LOI du 29 janvier 1831 ART. 10
LOI du 31 décembre 1945 ART. 148
LOI 68-1250 du 31 décembre 1968

Publications

Proposition de citation : CE, 20 mar. 1970, n° 75675
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Verny

Rapporteur public

: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75675.19700320