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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 mars 1970, 75675

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75675
Numéro NOR : CETATEXT000007642510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-20;75675 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Lettre de l'assureur de la collectivité publique.

18-04-01-05 Une lettre de l'assureur d'une collectivité publique, agissant pour le compte de son assuré, peut constituer un "fait de l'administration" de nature à interrompre le cours de la déchéance quadriennale.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59
LOI 1831-01-29 ART. 10
LOI 1945-12-31 ART. 148
LOI 68-1250 1968-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1970, n° 75675
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 20/03/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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