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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 20 mars 1970, 75730

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75730
Numéro NOR : CETATEXT000007612874 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-20;75730 ?

Analyses :

Notion de distance anormale.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES... : 3 LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES" ;
CONS. QUE LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES CONTRIBUABLES POUR SE RENDRE DE LEUR DOMICILE AU LIEU DE LEUR TRAVAIL SONT, EN REGLE GENERALE, INHERENTS A LEUR FONCTION OU A LEUR EMPLOI ET DOIVENT, PAR SUITE, ETRE, EN PRINCIPE, ADMIS EN DEDUCTION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 83-3° PRECITE, A MOINS QU'ILS NE SOIENT COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES ; QU'IL EN VA TOUTEFOIS AUTREMENT DANS LES CAS OU, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DE L'ETENDUE ET DE LA CONFIGURATION DE L'AGGLOMERATION OU SE TROUVE LEUR LIEU DE TRAVAIL, LA DISTANCE SEPARANT LEUR DOMICILE DUDIT LIEU DE TRAVAIL A UN CARACTERE ANORMAL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... EXERCE SON EMPLOI A ... ET RESIDE DANS UNE COMMUNE DISTANTE D'UNE DIZAINE DE KILOMETRES, OU SON EPOUSE DISPOSE D'UN LOGEMENT EN QUALITE DE DIRECTRICE DE L'ECOLE PUBLIQUE ; QUE LA DISTANCE SEPARANT SON DOMICILE DE SON LIEU DE TRAVAIL N'A, EU EGARD A L'ETENDUE DE L'AGGLOMERATION GRENOBLOISE, AUCUN CARACTERE ANORMAL ; QUE, DES LORS, LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LE REQUERANT DOIVENT ETRE REGARDES COMME INHERENTS A SON EMPLOI ET QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 83 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REFUSE LA DEDUCTION DEMANDEE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 83


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1970, n° 75730
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 20/03/1970

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