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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 20 mars 1970, 75861

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75861
Numéro NOR : CETATEXT000007612879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-20;75861 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges déductibles - dépenses supportées pour l'entretien et les améliorations non rentables de bâtiments ruraux - Hypothèse où ces dépenses sont supérieures au revenu brut de ces bâtiments [combinaison des dispositions de l'article 15 et de l'article 31 du C - G - I - ].

Références :


CONTR. Conseil d'Etat 1963-06-24 n. 55375


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MAI 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1961 ET 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REVENU NET FONCIER EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU REVENU BRUT ET LE TOTAL DES CHARGES DE LA PROPRIETE" ; QUE L'ARTICLE 31 DU MEME CODE DETERMINE CELLES DES CHARGES OU DEPENSES QUI SONT DE NATURE A ETRE DEDUITES DU REVENU BRUT DE L'ENSEMBLE DES PROPRIETES ; QUE FIGURENT NOTAMMENT AU NOMBRE DESDITES CHARGES : 1° LE MONTANT DES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN... 4° LE MONTANT DES DEPENSES D'AMELIORATION NON RENTABLES AFFERENTES AUX PROPRIETES RURALES ; QUE CES TEXTES ONT UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUENT A L'ENSEMBLE DES PROPRIETES DE TOUTE NATURE APPARTENANT A UN CONTRIBUABLE ; QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU CODE PRECITE, LE REVENU NET DES BATIMENTS SERVANT A L'EXPLOITATION RURALE ... N'EST PAS COMPRIS DANS LE TOTAL DES REVENUS SERVANT DE BASE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES", CETTE EXEMPTION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE, DANS LE CAS OU UN PROPRIETAIRE A, POUR LES BATIMENTS VISES A L'ARTICLE 15 PRECITE, SUPPORTE DES DEPENSES DE LA NATURE DE CELLES QUE VISE L'ARTICLE 31 ET QUI EXCEDENT LE REVENU BRUT DESDITS BATIMENTS, L'INTERESSE, EN APPLICATION DUDIT ARTICLE 31 OPERE LA DEDUCTION DE CES DEPENSES DU REVENU DE L'ENSEMBLE DE SES AUTRES PROPRIETES FONCIERES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET FONCIER DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 28 PRECITE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'AU COURS DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, LE SIEUR X... A EFFECTIVEMENT SUPPORTE DES DEPENSES POUR L'ENTRETIEN ET DES AMELIORATIONS NON RENTABLES DE SES BATIMENTS RURAUX QUI EXCEDAIENT LE TOTAL DE SES REVENUS FONCIERS ET QU'IL EN A IMPUTE LE DEFICIT SUR SES REVENUS PROVENANT D'ACTIVITES DIFFERENTES ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE APPLICABLE AUX EXERCICES D'IMPOSITION LITIGIEUX, NE SUBORDONNAIT LE DROIT RECONNU AU CONTRIBUABLE PAR LES ARTICLES 28 ET 31 DU CODE PRECITE DE DEDUIRE DU MONTANT BRUT DE SES REVENUS FONCIERS LES DEPENSES VISEES A L'ARTICLE 31 A LA CONDITION DE RENONCER POUR LES ANNEES ULTERIEURES AU BENEFICE DE L'EXEMPTION PERMANENTE EDICTEE PAR L'ARTICLE 15 SUSANALYSE ; QU'ENFIN, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959, REPRIS A L'ARTICLE 156-I DU CODE PRECITE, LE CONTRIBUABLE ETAIT EN DROIT, POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, D'OPERER SUR L'ENSEMBLE DE SES REVENUS LA DEDUCTION DU DEFICIT CONSTATE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS ; QU'AINSI, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION S'EST REFUSEE A DEDUIRE LES DEPENSES DONT S'AGIT DE L'ENSEMBLE DE SES REVENUS, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AUX ANNEES 1961 ET 1963 ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES POUR ASSUJETTIR A L'IMPOT LES SOMMES PRIMITIVEMENT DEDUITES DE SES REVENUS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRES EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 28 CGI 31 CGI 15 CGI 156-1 [1959-12-28]
Loi 59-1472 1959-12-28 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1970, n° 75861
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 20/03/1970

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