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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 mars 1970, 76365

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76365
Numéro NOR : CETATEXT000007641849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-20;76365 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - Services de santé.

60-01-02-02-03, 60-02-01-01-02-01 Eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles s'est déroulée l'intervention chirurgicale, absence de faute lourde imputable au chirurgien qui a brûlé avec un bistouri électrique la femme sur laquelle il pratiquait une "césarienne".

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1970, n° 76365
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 20/03/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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