La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

20/03/1970 | FRANCE | N°76365

France | France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 mars 1970, 76365



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - Services de santé.

60-01-02-02-03, 60-02-01-01-02-01 Eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles s'est déroulée l'intervention chirurgicale, absence de faute lourde imputable au chirurgien qui a brûlé avec un bistouri électrique la femme sur laquelle il pratiquait une "césarienne".

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence.


Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications
Proposition de citation: CE, 20 mar. 1970, n° 76365
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision
Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 20/03/1970
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 76365
Numéro NOR : CETATEXT000007641849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-20;76365 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award