Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - Services de santé.
60-01-02-02-03, 60-02-01-01-02-01 Eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles s'est déroulée l'intervention chirurgicale, absence de faute lourde imputable au chirurgien qui a brûlé avec un bistouri électrique la femme sur laquelle il pratiquait une "césarienne".
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE - Absence.
Références :
Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59
Publications
Proposition de citation:
CE, 20 mar. 1970, n° 76365Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
3 / 6 ssrDate de la décision :
20/03/1970Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 76365
Numéro NOR : CETATEXT000007641849
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-20;76365