| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 mars 1970, 76376
Synthèse
Formation : 3 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 76376
Date de la décision : 20/03/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-01-02-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES - Ecole du service de santé militaire.
08-01-02-02 L'article 6 du décret du 16 juillet 1949, modifié par le décret du 6 août 1960 fait application de l'article 152 de la loi du 16 avril 1930 concernant le remboursement des frais d'entretien et de scolarité supportés par l'Etat aux élèves de l'Ecole du service de santé militaire de Lyon de la section santé publique qui, à la sortie de cette école, n'auraient pas accepté de poste de médecin-inspecteur élève de la santé. Le requérant, qui a fait connaître, un mois après avoir été libéré de ses obligations militaires, sa décision de refuser le poste qui lui serait proposé ne saurait invoquer la prétendue irrégularité qu'aurait commise le gouvernement en ne le nommant pas inspecteur élève de la santé dès sa sortie de l'école pour demander l'annulation de l'état exécutoire délivré contre lui en exécution des dispositions du décret du 16 juillet 1949.
Références :
Décret 49-962 du 16 juillet 1949 ART. 6
Décret 53-1169 du 28 novembre 1953 ART. 2 par. 2
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 ART. 2 par. 2
Décret 60-855 du 06 août 1960
Décret 69-87 du 28 janvier 1969 ART. 4
LOI du 16 avril 1930 ART. 152
Publications
Proposition de citation : CE, 20 mar. 1970, n° 76376Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76376.19700320
