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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 mars 1970, 76376

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76376
Numéro NOR : CETATEXT000007641850 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-20;76376 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES - Ecole du service de santé militaire.

08-01-02-02 L'article 6 du décret du 16 juillet 1949, modifié par le décret du 6 août 1960 fait application de l'article 152 de la loi du 16 avril 1930 concernant le remboursement des frais d'entretien et de scolarité supportés par l'Etat aux élèves de l'Ecole du service de santé militaire de Lyon de la section santé publique qui, à la sortie de cette école, n'auraient pas accepté de poste de médecin-inspecteur élève de la santé. Le requérant, qui a fait connaître, un mois après avoir été libéré de ses obligations militaires, sa décision de refuser le poste qui lui serait proposé ne saurait invoquer la prétendue irrégularité qu'aurait commise le gouvernement en ne le nommant pas inspecteur élève de la santé dès sa sortie de l'école pour demander l'annulation de l'état exécutoire délivré contre lui en exécution des dispositions du décret du 16 juillet 1949.


Texte :

Références :

Décret 49-962 1949-07-16 ART. 6
Décret 53-1169 1953-11-28 ART. 2 par. 2
Décret 53-934 1953-09-30 ART. 2 par. 2
Décret 60-855 1960-08-06
Décret 69-87 1969-01-28 ART. 4
LOI 1930-04-16 ART. 152


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1970, n° 76376
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mandelkern
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 20/03/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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