Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 20 mars 1970, 77186

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77186
Numéro NOR : CETATEXT000007641907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-20;77186 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES - Obligation de rester dix ans au service de l'Etat - Ecole de l'Air.

08-01-02-02 L'Ecole de l'Air appartient à la catégorie des Ecoles militaires dont les élèves, lorqu'ils ne restent pas au moins dix ans après leur sortie de l'école au service de l'Etat, sont tenus, en vertu de l'article 152 de la loi du 16 avril 1930, modifiée par la loi du 1er septembre 1941, de rembourser les frais supportés par l'Etat à leur profit. Les modalités de remboursement ont été fixées en l'espèce par l'arrêté du 3 juin 1949.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... EMMANUEL TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION PRISE A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DES ARMEES LE 22 NOVEMBRE 1968 ET LE CONSTITUANT DEBITEUR ENVERS L'ETAT DE LA SOMME DE 5.000 F REPRESENTANT LE MONTANT DE SES FRAIS D'ENTRETIEN, DE SCOLARITE ET DE TROUSSEAU POUR LE TEMPS QU'IL A PASSE A L'ECOLE DE L'AIR ;
VU LA LOI DU 16 AVRIL 1930 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 152, MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1941 ; LE DECRET N° 53-992 DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF AU STATUT DES ELEVES ADMIS A L'ECOLE DE L'AIR ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ECOLE DE L'AIR APPARTIENT A LA CATEGORIE DES ECOLES MILITAIRES DONT LES ELEVES, LORSQU'ILS NE RESTENT PAS AU MOINS DIX ANS APRES LEUR SORTIE DE L'ECOLE AU SERVICE DE L'ETAT, SONT TENUS, EN VERTU DE L'ARTICLE 152 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1930 MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1941, DE REMBOURSER, DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL, LES FRAIS SUPPORTES PAR L'ETAT A LEUR PROFIT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES ARMEES A PU FAIRE APPLICATION AU SIEUR X..., QUI A QUITTE L'ARMEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS, DE L'ARRETE DU 3 JUIN 1949 DETERMINANT NOTAMMENT LA SOMME A REMBOURSER DANS CE CAS PAR LES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE DE L'AIR ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A SON ENCONTRE MANQUE DE BASE LEGALE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

LOI 1930-04-16 ART. 152
LOI 1941-09-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1970, n° 77186
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mandelkern
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Date de la décision : 20/03/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.