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§ France, Conseil d'État, 20 mars 1970, 77735

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77735
Numéro NOR : CETATEXT000007642034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-03-20;77735 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE.

01-01-05-03-01 Le dernier paragraphe de la section VII de la circulaire du ministre de l'Equipement et du Logement du 13 janvier 1969, qui fixe un taux maximum unique de rémunération des techniciens "voirie et réseaux divers".

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Incompétence du ministre.

01-02-02-01-03 Le dernier paragraphe de la section VII de la circulaire du ministre de l'Equipement et du Logement du 13 janvier 1969, qui fixe un taux maximum unique de rémunération des techniciens "voirie et réseaux divers", présente un caractère réglementaire. Par suite, incompétence du ministre de l'Equipement et du Logement pour déterminer lui-même ce taux. Annulation du dernier paragraphe de la section VII de la circulaire du 13 janvier 1969.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE N° 69-4 EN DATE DU 13 JANVIER 1969 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, RELATIVE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CONSEILS TECHNIQUES PEUVENT INTERVENIR DANS LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE ;
VU LE DECRET N° 53-627 DU 22 JUILLET 1953, LE DECRET N° 58-1169 DU 31 DECEMBRE 1958, LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1968, LE DECRET N° 49-165 DU 7 FEVRIER 1949, LA LOI N° 48-1530 DU 29 SEPTEMBRE 1948, L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 MARS 1949, LA CIRCULAIRE N° 312 DU 23 AOUT 1957 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT : - CONSIDERANT QUE, DANS SES DISPOSITIONS AUTRES QUE CELLES DU DERNIER PARAGRAPHE DE SA SECTION VII, LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1969 NE FAIT QU'INTERPRETER LES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949, DU DECRET DU 22 JUILLET 1953 ET DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1968 EN CE QUI CONCERNE TANT L'AUTORISATION SPECIALE QUE DOIVENT SOLLICITER LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE LORSQU'ILS ENVISAGENT DE FAIRE APPEL A DES CONSEILS TECHNIQUES, QUE LES REMUNERATIONS QUI PEUVENT ETRE EN CE CAS ACCORDEES AUXDITS CONSEILS ; QUE, TOUTEFOIS, LE DERNIER PARAGRAPHE DE LA SECTION VII DE LA CIRCULAIRE PRECITEE NE SE BORNE PAS A INTERPRETER LES DISPOSITIONS DES DECRETS SUSMENTIONNES MAIS FIXE UN TAUX MAXIMUM UNIQUE DE REMUNERATION DES TECHNICIENS "VOIRIE ET RESEAUX DIVERS" VRD ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SI LE SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS ET TECHNICIENS AGREES N'EST PAS RECEVABLE A CONTESTER PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE AUTRES QUE CELLES DU DERNIER PARAGRAPHE DE SA SECTION VII, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME EN CE QUI CONCERNE LEDIT PARAGRAPHE, QUI PRESENTE UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
SUR LA LEGALITE DU DERNIER PARAGRAPHE DE LA SECTION VII DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE : - CONS. QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT NE TIENT D'AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE COMPETENCE POUR DETERMINER LUI-MEME LE TAUX MAXIMUM DE REMUNERATION DES TECHNICIENS "VOIRIE ET RESEAUX DIVERS" VRD ; QUE, DES LORS, LE DERNIER PARAGRAPHE DE LA SECTION VII DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL DISPOSE QUE : "LES REMUNERATIONS ACCORDEES AUX TECHNICIENS V.R.D. NE DOIVENT PAS DEPASSER 4 POUR 100 DU COUT DES TRAVAUX POUR UNE MISSION COMPLETE COMPORTANT : - ETUDES PRELIMINAIRES ; - AVANT-PROJET ; - PROJET ; - ATTRIBUTION DES TRAVAUX ; - DIRECTION ET RECEPTION DES TRAVAUX ; - REGLEMENTS" ;
ANNULATION DU DERNIER PARAGRAPHE DE LA SECTION VII DE LA CIRCULAIRE N° 69-4 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, EN DATE DU 13 JANVIER 1969 ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1968-11-29
Décret 49-165 1949-02-07
Décret 53-627 1953-07-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mars 1970, n° 77735
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 20/03/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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