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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1970, 73337

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73337
Numéro NOR : CETATEXT000007611651 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-07;73337 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges non déductibles.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 8 SS] 1960-03-09 n. 36962 et 38024 Recueil Lebon p. 183


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
1° SUR L'AMORTISSEMENT DE CERTAINS "FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT" : - CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X... A FAIT FIGURER A L'ACTIF DE SON BILAN AU 31 DECEMBRE 1955 UN COMPTE DENOMME "FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT FONDERIE" CORRESPONDANT A DES DEPENSES QU'ELLE AURAIT EXPOSEES A DES FINS QUI NE SONT PAS DAVANTAGE PRECISEES ; QUE CETTE ECRITURE, QUI NE POUVAIT PAS ENTRAINER UNE SOUS ESTIMATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1955, N'A PAS ETE CONTESTEE PAR L'ADMINISTRATION LORS D'UNE PREMIERE VERIFICATION PORTANT NOTAMMENT SUR CET EXERCICE ; QUE TOUTEFOIS, LA SOCIETE AYANT PROCEDE A L'ENTIER AMORTISSEMENT DE CE COMPTE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1960, L'ADMINISTRATION A CONTESTE, A LA SUITE D'UNE SECONDE VERIFICATION PORTANT NOTAMMENT SUR CE DERNIER EXERCICE, LE BIEN-FONDE DE CET AMORTISSEMENT ET, REFUSANT DE L'ADMETTRE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE 1960, L'A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE CET EXERCICE.
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE 1960 "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PROCEDER A UNE NOUVELLE VERIFICATION DE CES ECRITURES AU REGARD DES MEMES IMPOTS OU TAXES ET POUR LA MEME PERIODE" ; QUE CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION PROCEDE A UNE NOUVELLE VERIFICATION DESDITES ECRITURES, MEMES AFFERENTES A DES EXERCICES PRESCRITS, EN VUE D'ETABLIR DES IMPOTS DIFFERENTS OU CONCERNANT UNE PERIODE POSTERIEURE A CELLE QUI A FAIT L'OBJET DE LA PRECEDENTE VERIFICATION ; QU'EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION ETAIT DONC EN DROIT, LORS DE LA VERIFICATION PORTANT SUR L'EXERCICE 1960, D'EXIGER DE LA SOCIETE DES JUSTIFICATIONS RELATIVES AUX DEPENSES INSCRITES AU COMPTE D'ACTIF DENOMME "FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT FONDERIE" ET FIGURANT AU BILAN DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1955 PRECEDEMMENT VERIFIE, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT NON D'OPERER UNE RECTIFICATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1955, MAIS D'EXAMINER LE BIEN-FONDE D'UN AMORTISSEMENT PRATIQUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1960 ET CONSTITUANT PAR CONSEQUENT UNE CHARGE DE CE DERNIER EXERCICE ; QU'EN EFFET POUR VERIFIER LA REALITE DE LA DEPRECIATION TOTALE CONSTATEE DANS LA COMPTABILITE DE 1960 DE L'ELEMENT D'ACTIF CONSTITUE DANS LES TERMES SUSRAPPELES, IL ETAIT NECESSAIRE DE VERIFIER AU PREALABLE LA REALITE ET LA VALIDITE DES OPERATIONS A LA SUITE DESQUELLES CET ELEMENT D'ACTIF AVAIT ETE INSCRIT AU BILAN EN 1955 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE EN L'ESPECE EN RAISON DU CARACTERE EVASIF DES REPONSES FAITES AUX OBSERVATIONS DE L'ADMINISTRATION A LA SUITE DE LA VERIFICATION, QUE LA SOMME DE 82 880,10 FRANCS INSCRITE AU COMPTE DENOMME "FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT "FONDERIE" CORRESPONDE A DES DEPENSES REELLEMENT EXPOSEES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE CETTE SOMME A ETE REINTEGREE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1960 ;
2° SUR LA DEDUCTION DES SOMMES VERSEES A UN SIEUR X... : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 240-I, 1ER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CHEFS D'ENTREPRISE AINSI QUE LES CONTRIBUABLES DONT LES REVENUS SONT RANGES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, QUI, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION VERSENT A DES TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE, DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES COMMERCIALES OU AUTRES, VACATIONS, HONORAIRES OCCASIONNELS OU NON, GRATIFICATIONS OU AUTRES REMUNERATIONS DOIVENT DECLARER CES SOMMES... LORSQU'ELLES DEPASSENT 5 000 ANCIENS FRANCS PAR AN POUR UN MEME BENEFICIAIRE" ET QUE SUIVANT L'ARTICLE 238 DU MEME CODE : "LES CHEFS D'ENTREPRISE... QUI N'ONT PAS DECLARE LES SOMMES VISEES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 240-I... PERDENT LE DROIT DE LES PORTER DANS LEURS FRAIS PROFESSIONNELS POUR L'ETABLISSEMENT DE LEURS PROPRES IMPOSITIONS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE X... POUR L'EXERCICE 1961 A REVELE L'EXISTENCE D'UN VERSEMENT A UN TIERS NE FAISANT PAS PARTIE DU PERSONNEL SALARIE DE L'ENTREPRISE D'UNE SOMME DE 5 000 LIVRES-STERLING CORRESPONDANT A 68 575 FRANCS AU TAUX DE CHANGE DE L'EPOQUE ; QUE CE VERSEMENT N'ETAIT JUSTIFIE DANS LA COMPTABILITE POUR AUCUN AUTRE ELEMENT QUE LA MENTION "POUR SERVICES ET RECHERCHES" ; QU'EN REPONSE A L'ADMINISTRATION, LA SOCIETE S'EST BORNEE A FOURNIR L'IDENTITE ET L'ADRESSE DU BENEFICIAIRE : UN SIEUR Y... DEMEURANT A BERLIN-EST ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA SOMME AINSI VERSEE AU SIEUR Y... AIT EU, MEME PARTIELLEMENT, LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS ; QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION, FAUTE DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 240-I, 1ER ALINEA DU CODE PRECITE, A REFUSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE, D'ADMETTRE LADITE SOMME DANS LES CHARGES DE LA SOCIETE REQUERANTE POUR L'EXERCICE 1961 ;
3° SUR L'EVALUATION DES TRAVAUX EN COURS : - CONS. QUE L'ARTICLE 38-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "LES TRAVAUX EN COURS SONT EVALUES AU PRIX DE REVIENT" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR REDRESSER L'EVALUATION DES TRAVAUX EN COURS DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS EN 1957 ET QUI, PAR LE JEU DES REPORTS DEFICITAIRES, ONT ETE TAXES AU TITRE DE L'ANNEE 1959, AINSI QUE DANS LES RESULTATS DES ANNEES 1960 ET 1961, L'ADMINISTRATION A FONDE SES CALCULS SUR LES FICHES DE PRIX DE REVIENT FOURNIES PAR LA SOCIETE ; QUE LADITE SOCIETE A ACCEPTE CES CALCULS PAR SA LETTRE DU 10 DECEMBRE 1963 EN REPONSE A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AURAIENT REVELE RETROSPECTIVEMENT UNE CERTAINE SURESTIMATION DES PRIX DE REVIENT DE LA SOCIETE EST EN ELLE-MEME SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET SUR LES RESULTATS ARRETES A LA SUITE DE CELLE-CI ; QUE LA SOCIETE N'APPORTE AUCUNE PRECISION DE NATURE A ETABLIR LES ERREURS QUI AURAIENT PU ETRE COMMISES DANS LE CALCUL DES PRIX DE REVIENT DES TRAVAUX EN COURS : QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE X... A ETE REJETEE SUR CE POINT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ;
REJET.

Références :

CGI 1649 septiès B [1960] CGI 240-1 AL. 1 CGI 238 CGI 38-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1970, n° 73337
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/04/1970

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