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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1970, 73747

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73747
Numéro NOR : CETATEXT000007611654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-07;73747 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Directeur compétent pour établir l'assiette de l 'impôt.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DES MANUFACTURES REUNIES DU MUSSIDAN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUIN 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A VALIDE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 19 JUIN 1965 EMIS A SON ENCONTRE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS SUPPLEMENTAIRES ET DE PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1963 AU 31 OCTOBRE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1913 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA COMPETENCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES DROITS, TAXES, REDEVANCES, IMPOSITIONS ET SOMMES QUELCONQUES, DONT LA PERCEPTION INCOMBE AUX AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SONT RECOUVRES SUIVANT LA REGLE CI-APRES : A DEFAUT DU PAYEMENT, LA CREANCE EST NOTIFIEE AU REDEVABLE AU MOYEN D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF, VISE ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL COMPETENT" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1931-2 DUDIT CODE QUE "LES RECLAMATIONS SONT ADRESSEES AU DIRECTEUR DES IMPOTS DONT DEPEND LE LIEU DE L'IMPOSITION" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1938 DE CE CODE : "1. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS STATUE SUR LES RECLAMATIONS... LORSQUE L'ASSIETTE DE L'IMPOSITION CONTESTEE A ETE ASSUREE PAR UN SERVICE SPECIALISE DE L'ADMINISTRATION FISCALE, IL EST STATUE PAR LE DIRECTEUR DUDIT SERVICE... 5. DANS TOUS LES CAS, LES DECISIONS DE L'ADMINISTRATION SONT NOTIFIEES ET LE CAS ECHEANT, SES MEMOIRES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT TRANSMIS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL COMPETENT POUR RECEVOIR LES RECLAMATIONS".
CONS. QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, DONT LES SERVICES SONT CHARGES D'ETABLIR UNE IMPOSITION A EGALEMENT QUALITE POUR NOTIFIER OU FAIRE NOTIFIER AU CONTRIBUABLE PAR L'INSPECTEUR COMPETENT DE SES SERVICES LE REDRESSEMENT QUE L'ADMINISTRATION SE PROPOSE D'APPORTER A SA DECLARATION ; QUE LES RECLAMATIONS SONT ADRESSEES AU DIRECTEUR DES IMPOTS DONT DEPEND LE LIEU DE L'IMPOSITION, MAIS QUE CE DERNIER DOIT, LORSQUE LES IMPOSITIONS N'ONT PAS ETE ETABLIES PAR UN INSPECTEUR DE SES SERVICES, LES TRANSMETTRE AU DIRECTEUR DONT LES SERVICES ONT ETABLI LES IMPOSITIONS, LEQUEL STATUE SUR LESDITES RECLAMATIONS ; QU'ENFIN LA DECISION DU DIRECTEUR COMPETENT EST TRANSMISE AU CONTRIBUABLE PAR LE DIRECTEUR DU LIEU DE L'IMPOSITION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MANUFACTURES REUNIES DE MUSSIDAN" A ETE EXAMINEE PAR LE SERVICE DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE DE LA SEINE, QUE LES REDRESSEMENTS DU CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE ONT ETE NOTIFIES PAR LEDIT SERVICE LE 1ER AVRIL 1965 ET QUE L'IMPOSITION A ETE ETABLIE PAR LE MEME SERVICE ; QUE SEUL L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE LA TAXATION CORRESPONDANTE EMANE DU DIRECTEUR DES IMPOTS DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE : QUE, D'UNE PART, LES INSPECTEURS DU SERVICE DES VERIFICATIONS DE LA SEINE AVAIENT QUALITE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, POUR ETABLIR L'ASSIETTE DE L'IMPOSITION CONTESTEE APRES VERIFICATION PAR LEURS SOINS DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ; QUE D'AUTRE PART ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LE DIRECTEUR DES VERIFICATIONS DES COMPTABILITES DE LA SEINE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA RECLAMATION DIRIGEE PAR ELLE OUTRE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LITIGIEUX ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'IMPOSITION A ETE ETABLIE ET LA RECLAMATION EXAMINEE SELON DES PROCEDURES IRREGULIERES ;
SUR LA REGULARITE DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT : - CONS. QUE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 19 JUIN 1965 SE REFERE A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DATEE DU 28 MARS 1965 ET EFFECTIVEMENT REMISE AU REPRESENTANT DE LA SOCIETE LE 1ER AVRIL 1965, FAIT EXPRESSEMENT MENTION DE LA NATURE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES ASSIGNES, DE LA PERIODE D'IMPOSITION, DE LA BASE IMPOSABLE, DU TAUX APPLICABLE, ENFIN DES DROITS ET PENALITES RECLAMES AU CONTRIBUABLE ; QUE LEDIT AVIS CONTIENT AINSI TOUTES LES ENONCIATIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CET AVIS SERAIT IRREGULIER ;
SUR LES PENALITES : - CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI S'EST BORNEE DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET DANS SON MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, A INVOQUER DES MOYENS RELATIFS A LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET A LA COMPETENCE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES POUR ASSEOIR L'IMPOT ET POUR STATUER SUR SA RECLAMATION A, EN CONTESTANT LES PENALITES LITIGIEUSES, SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DANS SA REPLIQUE UN MOYEN RELATIF AU BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION CONTESTES ; QUE LEDIT MOYEN CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE, QUI PRESENTEE APRES L'EXPIRATION ; DU DELAI DE RECOURS N'EST PAS RECEVABLE ;
REJET.

Références :

CGI 1038
CGI 1915
CGI 1931-2
CGI 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1970, n° 73747
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/04/1970

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