07/04/1970 | FRANCE | N°75456

| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1970, 75456

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 75456
Date de la décision : 07/04/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - REGLE DU BUTOIR. - Application des dispositions de l'article 273 du Code général des impôts.

Références :

CGI 273-1 1 [1964] CGI 294

Publications

Proposition de citation : CE, 07 avr. 1970, n° 75456
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: M. Labetoulle

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75456.19700407