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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1970, 75456

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75456
Numéro NOR : CETATEXT000007613251 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-07;75456 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - REGLE DU BUTOIR - Application des dispositions de l'article 273 du Code général des impôts.


Texte :

Références :

CGI 273-1 1 [1964] CGI 294


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1970, n° 75456
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labetoulle
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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