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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1970, 75546

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75546
Numéro NOR : CETATEXT000007613253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-07;75546 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges non déductibles - Somme versée par une société ayant précédemment vendu un immeuble qu'elle s'était engagée à libérer de ses occupants - en contrepartie de la décharge de cette obligation.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X..., DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE : "LE MINISTRE DES FINANCES PEUT FAIRE APPEL DU JUGEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS... LE CHEF DU SERVICE DEPARTEMENTAL QUI A SUIVI L'AFFAIRE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION POUR TRANSMETTRE LE JUGEMENT ET LE DOSSIER AU MINISTRE. LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT, POUR LE MINISTRE, DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU A L'ALINEA PRECEDENT" ; QUE LE DELAI DE DEUX MOIS OUVERT AU DIRECTEUR POUR SAISIR LE MINISTRE N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION DES RECOURS MINISTERIELS MAIS QUE, S'IL EST DEPASSE, LE DELAI DE DEUX MOIS OUVERT AU MINISTRE POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT EST REDUIT D'AUTANT POUR QUE LE DELAI GENERAL DE QUATRE MOIS NE SOIT PAS DEPASSE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS LE 23 JANVIER 1968, QUE, DES LORS, LE RECOURS DU MINISTRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1968, MOINS DE QUATRE MOIS APRES LA NOTIFICATION, EST RECEVABLE ;
AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X..." A VENDU LE 29 AOUT 1960 A LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RUE..." UN TERRAIN ET DIVERS BATIMENTS, DONT ELLE S'EST ENGAGEE PAR ACTE DU MEME JOUR A FAIRE EVACUER LES OCCUPANTS ; QUE, PAR ACTE DU 16 SEPTEMBRE 1960, ELLE A ETE DECHARGEE DE CETTE OBLIGATION MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 20 000 FRANCS ;
CONS. QUE LADITE SOMME QUI NE CONSTITUE PAS UNE INDEMNITE D'EVICTION DES LORS QU'AUCUNE FRACTION N'EN A ETE VERSEE A DES OCCUPANTS EVINCES, NE PEUT DAVANTAGE ETRE REGARDEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, COMME UNE INDEMNITE VERSEE A L'ACHETEUR POUR PRIX DE SA RENONCIATION A L'EXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE SUSANALYSEE ; QU'ELLE CONSTITUE, EN REALITE, LA CONTREPARTIE DE LA DEPRECIATION DE VALEUR SUBIE PAR LE TERRAIN ET LES IMMEUBLES DONT S'AGIT DU FAIT DE LA NON EVICTION DE LEURS OCCUPANTS ET S'ANALYSE AINSI COMME UNE REDUCTION DU PRIX DE VENTE INITIAL ; QUE PAR SUITE ELLE NE PEUT REPRESENTER UNE CHARGE DEDUCTIBLE DES BENEFICES DE LA SOCIETE AU SENS DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DE LA SOCIETE X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA VILLE DE... AU TITRE DE L'ANNEE 1961, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LADITE SOCIETE, DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR LES PREMIERS JUGES.

Références :

CGI 1942-2 [1963] CGI 39-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1970, n° 75546
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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