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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1970, 76696

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76696
Numéro NOR : CETATEXT000007613262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-07;76696 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - Qualité du réclamant.


Texte :

Références :

CGI 1933-5 [1964] CGI 1937-4
LOI 66-537 1966-07-24 art. 117


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1970, n° 76696
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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