| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1970, 76696

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 76696
Date de la décision : 07/04/1970
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Qualité du réclamant.

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Références :

CGI 1933-5 [1964] CGI 1937-4
LOI 66-537 du 24 juillet 1966 art. 117

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 avr. 1970, n° 76696
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:76696.19700407