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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 avril 1970, 76815

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76815
Numéro NOR : CETATEXT000007611756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-07;76815 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - DIVERS - Remboursement de sommes mises à la disposition d'un associé [article 49 ter II de l'annexe III du C - G - I - ].


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU REMBOURSEMENT DES INTERETS DE RETARD AFFERENT A UNE COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ;
VU LA LOI N° 61-1396 DU 21 DECEMBRE 1961 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 84-II ; LE DECRET N° 62-1316 DU 7 NOVEMBRE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2-II ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE L'ANNEE 1959 : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : A SAUF PREUVE CONTRAIRE, LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES DIRECTEMENT OU PAR SOCIETES INTERPOSEES A TITRE D'AVANCES, DE PRETS OU D'ACOMPTES... "QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 84-II DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961 COMPLETANT LEDIT ARTICLE 111, LORSQUE LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES SONT REMBOURSEES POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1960, LA FRACTION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES LEUR ATTRIBUTION AVAIT DONNE LIEU EST RESTITUEE AUX BENEFICIAIRES OU A LEURS AYANTS CAUSE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2-III DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE ET CODIFIE A L'ARTICLE 49 TER II DE L'ANNEXE III "LE DECOMPTE... EST OPERE SUR LE PRINCIPAL DES DROITS A L'EXCLUSION DE TOUS INTERETS DE RETARD, MAJORATION, DROITS EN SUS ET AUTRES PENALITES" ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE CONTRIBUABLE A REMBOURSE APRES LE 1ER JANVIER 1960 DES SOMMES MISES ANTERIEUREMENT A SA DISPOSITION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 111 PRECITE, IL NE PEUT OBTENIR LE DEGREVEMENT QUE DES DROITS EN PRINCIPAL AUXQUELS IL AVAIT ETE IMPOSE AU TITRE DE L'ANNEE OU LESDITES SOMMES AVAIENT ETE MISES A SA DISPOSITION, A L'EXCLUSION DE TOUS INTERETS ET INDEMNITES DE RETARD, MAJORATIONS DE DROITS ET AMENDES FISCALES ;
CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA "SOCIETE COMMERCIALE DES..." A RECU DE CETTE SOCIETE DES AVANCES S'ELEVANT AU 30 JANVIER 1959 A 8 000 000 ANCIENS FRANCS ; QUE S'IL ALLEGUE AVOIR REMBOURSE CETTE SOMME A LA SOCIETE PAR UN CHEQUE BANCAIRE EN DATE DU 31 DECEMBRE 1959, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART QUE CETTE SOCIETE N'A PAS UTILISE LEDIT CHEQUE ET N'EN A PAS FAIT FIGURER LE MONTANT DANS SA COMPTABILITE ; D'AUTRE PART, QU'ELLE A REMIS LA MEME SOMME A LA DISPOSITION DU SIEUR X... DES LE 3 JANVIER 1960 ; QU'AINSI, EN REALITE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS CESSE AU 31 DECEMBRE 1959, DE BENEFICIER DE L'AVANCE DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE IMPOSE A RAISON DE CETTE SOMME ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LE SIEUR X... AYANT DEFINITIVEMENT REMBOURSE EN 1963 LE MONTANT DE L'AVANCE LITIGIEUSE A OBTENU CONFORMEMENT A LA LOI PRECITEE DU 21 DECEMBRE 1961, LE DEGREVEMENT DES DROITS EN PRINCIPAL QUI AVAIENT ETE MIS A SA CHARGE AU TITRE DE 1959 C'EST A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES, LES INTERETS DE RETARD QUI AVAIENT EGALEMENT ETE MIS EN RECOUVREMENT EN RAISON DE L'OMISSION DANS SA DECLARATION DES REVENUS DE 1959 DE L'AVANCE DONT S'AGIT ONT ETE LAISSES A SA CHARGE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE OU AU REMBOURSEMENT DES INTERETS DE RETARD LITIGIEUX ;
REJET.

Références :

CGI 111 [1959] CGIAN3 49 ter [1962-11-07]
Décret 62-1316 1962-11-07 art. 2 III
LOI 61-1396 1961-12-21 art. 84 II CC1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1970, n° 76815
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. F. Bernard
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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