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§ France, Conseil d'État, 08 avril 1970, 72676

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72676
Numéro NOR : CETATEXT000007641663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-08;72676 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Présence ou représentation de l'intéressé.

01-03-03-03, 55-03[1] Demande d'inscription d'un architecte au tableau de l'Ordre. L'intéressé a été averti en temps utile de la date de la séance au cours de laquelle sa demande devait être examinée, puis, après report de cette séance, de la date de la nouvelle séance. Le sieur P. architecte dont il avait choisi de se faire assister, conformément à l'invitation de l'ordre, s'est également vu notifier ces dates de séance. Deux jours avant la date de la séance au cours de laquelle la demande a été examinée, le sieur P. a été remplacé par un sieur D., également architecte. L'architecte demandeur et son représentant ayant été mis à même de prendre connaissance du dossier et ayant été régulièrement convoqués, le principe du caractère contradictoire de la procédure a été respecté, alors même que la veille de la séance, le sieur D. s'est récusé, et que le demandeur n'a été ni présent, ni représenté le jour de la séance [RJ1].

RJ2 - RJ3 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Faits amnistiés - Prise en compte de faits amnistiés par une décision de refus d'inscription à un tableau d'ordre professionnel - Légalité.

07-01-02, 55-03[21] Des faits amnistiés peuvent être retenus par un ordre professionnel pour refuser une inscription au tableau de l'Ordre [RJ2], [RJ3].

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Généralités - [1] - RJ1 Procédure - Procédure contradictoire - Modalités - [2] Inscription au tableau de l'ordre - [21] - RJ2 - RJ3 Motifs d'une décision de refus - Faits amnistiés - [22] Architectes - Refus d'inscription - Motifs - Conditions de moralité.

55-03[22] Architecte ayant reçu d'une société de construction une "commission d'intermédiaire" pour les marchés que ladite société avait pu, grâce à lui, conclure. Ces agissements étaient de nature à établir que l'intéressé ne remplissait pas les conditions de moralité requises pour l'exercice de la profession d'architecte, et pouvaient motiver un refus d'inscription au tableau de l'ordre.

Références :


1. Cf. Aveline, 1957-01-16, p. 36. 2. Cf. Cossard, 1954-11-05, T., p. 734. 3. Conseil national de l'ordre des médecins, 1963-05-31, p. 338


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES A REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LE TABLEAU DE L'ORDRE ;
VU LES LOIS DES 31 DECEMBRE 1940 ET 16 NOVEMBRE 1942 ; LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1941 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z..., QUI AVAIT DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LE TABLEAU DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, A ETE INVITE PAR LETTRE RECOMMANDEE REMISE LE 13 SEPTEMBRE 1966, A PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER ; QUE CETTE LETTRE INDIQUAIT QU'IL POUVAIT SE FAIRE ASSISTER D'UN AVOCAT OU D'UN ARCHITECTE DE SON CHOIX ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1966 DONT COPIE A ETE TRANSMISE AU SIEUR Y..., ARCHITECTE QU'IL AVAIT DESIGNE POUR LE REPRESENTER, IL A ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE DU 21 JANVIER 1967 AU COURS DE LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DEVAIT EXAMINER SA DEMANDE D'INSCRIPTION ; QUE, PAR LETTRES DU 27 JANVIER 1967, ADRESSEES DANS LES MEMES FORMES, IL A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DU REQUERANT ET DU SIEUR Y... QUE LA SEANCE DU 21 JANVIER 1967 ETAIT REPORTEE AU 18 FEVRIER SUIVANT ; QU'A LA SUITE DU REFUS OPPOSE PAR LE CONSEIL SUPERIEUR A LA FEMME DU REQUERANT QUI DEMANDAIT QUE LUI SOIENT ADRESSEES DES PHOTOCOPIES DES PIECES DU DOSSIER DONT IL POUVAIT ETRE PRIS CONNAISSANCE, LA DAME Y... A INFORME LE 16 FEVRIER 1967 LE PRESIDENT DE CE CONSEIL QUE LE SIEUR X..., ARCHITECTE, ETAIT DESIGNE EN REMPLACEMENT DU SIEUR Y... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR Z... ET SON REPRESENTANT ONT ETE MIS A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER DU REQUERANT ET ONT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES A LA SEANCE DU 18 FEVRIER 1967 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... SE SOIT RECUSE LA VEILLE DE CETTE SEANCE ET QUE LE SIEUR Z... NE SOIT NI PRESENT, NI REPRESENTE LE JOUR DE L'AUDIENCE, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE CONSEIL SUPERIEUR SE PRONONCAT, A LA DATE FIXEE, SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE PRISE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE NON CONTRADICTOIRE ;
CONS. QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CONSEIL SUPERIEUR AURAIT REFUSE DE RECEVOIR UN MEMOIRE PRESENTE POUR LE REQUERANT ;
CONS. QUE LE SIEUR Z..., QUI NE CONTESTE PAS LA COMPETENCE DU CONSEIL SUPERIEUR POUR STATUER, N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE DE NATURE A ETABLIR QUE LE CONSEIL AURAIT, D'UNE PART, ADRESSE AU CONSEIL REGIONAL DES INSTRUCTIONS POUR L'INVITER A NE PAS STATUER DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION ET, D'AUTRE PART, MAINTENU AU DOSSIER "DES PIECES QUI N'EUSSENT POINT DU S'Y TROUVER" ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : - CONS. QUE, POUR REFUSER D'INSCRIRE LE SIEUR Z... SUR LE TABLEAU DE L'ORDRE DES ARCHITECTES, LE CONSEIL SUPERIEUR S'EST FONDE SUR LES AGISSEMENTS AUXQUELS L'INTERESSE S'ETAIT LIVRE EN RECEVANT D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION "UNE COMMISSION D'INTERMEDIAIRE" POUR LES MARCHES QUE LADITE SOCIETE AVAIT PU, GRACE A LUI, CONCLURE AVEC LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DIVERSES COMMUNES ; QUE CES AGISSEMENTS, DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET DONT LE CONSEIL SUPERIEUR POUVAIT LEGALEMENT TENIR COMPTE POUR PRENDRE SA DECISION, ALORS MEME QUE LESDITS FAITS EUSSENT REMONTE A PLUS DE 10 ANS ET QU'ILS AVAIENT ETE AMNISTIES EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, ETAIENT DE NATURE A ETABLIR QUE LE SIEUR Z... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE MORALITE REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE PAR LE REQUERANT N'EST PAS ETABLI ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

LOI 1959-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1970, n° 72676
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 08/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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