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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 08 avril 1970, 72885

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72885
Numéro NOR : CETATEXT000007641665 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-08;72885 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Défaut de surveillance de l'architecte - Responsabilité subsidiaire ou solidaire par rapport à celle de l'entrepreneur - Faute de l'architecte insuffisamment grave pour engager sa responsabilité solidaire.

39-06-04-01 Défectuosités affectant un bâtiment, ayant pour origine les conditions dans lesquelles a été réalisé le remblai à l'intérieur des fondations et provenant de la mauvaise exécution d'un travail incombant essentiellement à l'entreprise de terrassement dont la responsabilité décennale se trouve engagée. Si cette mauvaise exécution a été rendue possible par une négligence de l'architecte dans son devoir de surveillance, la faute ainsi commise par ce dernier n'est pas, en l'espèce, de nature à entraîner sa condamnation solidaire ; condamnation prononcée seulement à titre subsidiaire.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE CONDE-SUR-NOIREAU, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU SIEUR Y..., ARCHITECTE, DE L'ENTREPRISE "CARRIERES ET BATIMENTS", DU SIEUR X... ET DU SIEUR A..., INGENIEURS, A LUI PAYER LA SOMME A REVALORISER DE 54 000 F, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE DESORDRES SURVENUS DANS LE GROUPE SCOLAIRE DUMONT D'URVILLE ET UNE INDEMNITE DE 2 500 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1154, 1792 ET 2270 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE CONDE-SUR-NOIREAU ; EN CE QUI CONCERNE LES DEGRADATIONS AFFECTANT LES BATIMENTS A, B, SAUF L'ANNEXE ET C, AINSI QUE LE MUR DE SOUTENEMENT LE LONG DE LA RUE ELYSEE LOISELET : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT Z... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES DESORDRES DONT IL S'AGIT, CORRESPONDANT POUR L'ESSENTIEL A DES FISSURES, A DES TRACES D'HUMIDITE ET A LA FLECHE ANORMALE DES POUTRES SOUS LE PREAU, NE SONT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DES OUVRAGES NI A LES RENDRE IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; QU'IL PEUT D'AILLEURS Y ETRE REMEDIE PAR DES TRAVAUX SIMPLES ET D'UN MONTANT RELATIVEMENT PEU ELEVE ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE CONDE-SUR-NOIREAU N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LA COMMUNE NE POUVAIT PAS EN OBTENIR REPARATION SUR LA BASE DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEGRADATIONS AFFECTANT L'ANNEXE DU BATIMENT B : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LES DESORDRES DONT S'AGIT, QUI ONT D'AILLEURS NECESSITE LA DEMOLITION DE L'ANNEXE, ETAIENT DE LA NATURE DE CEUX JUSTIFIANT L'APPLICATION DES PRINCIPES POSES AUX ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
CONS. QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z... PAR LA DECISION SUSVISEE DU CONSEIL D'ETAT, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1967, QUE LES DEGRADATIONS AFFECTANT LE BATIMENT LITIGIEUX, QUI SE SONT D'AILLEURS PROGRESSIVEMENT ACCENTUEES, ONT POUR ORIGINE LES CONDITIONS DEFECTUEUSES DANS LESQUELLES A ETE REALISE, A L'INTERIEUR DES FONDATIONS, LE REMBLAI SERVANT DE SUPPORT AU CARRELAGE ET A UNE PARTIE DES CANALISATIONS ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CETTE DEFECTUOSITE, PROVENANT DE LA MAUVAISE EXECUTION D'UN TRAVAIL INCOMBANT ESSENTIELLEMENT A L'ENTREPRISE DE TERRASSEMENT, DOIT ENTRAINER, A TITRE PRINCIPAL, LA CONDAMNATION DE CELLE-CI ;
CONS. QUE, SI CETTE MAUVAISE EXECUTION A ETE RENDUE POSSIBLE PAR UNE NEGLIGENCE DANS LE DEVOIR DE SURVEILLANCE INCOMBANT A L'ARCHITECTE, LA FAUTE AINSI COMMISE PAR CE DERNIER N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, DE NATURE A ENTRAINER SA CONDAMNATION SOLIDAIRE ET QUE LA CONDAMNATION DE L'ARCHITECTE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA COMMUNE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS SUR L'ORIGINE DU DOMMAGE QUE NI LE SIEUR A..., CHARGE, D'APRES LE DEVIS DESCRIPTIF, DE L'ETUDE DU BETON ARME, NI LE SIEUR X..., CHARGE DE L'INTERPRETATION DES SONDAGES PRELIMINAIRES, NE PEUVENT VOIR LEUR RESPONSABILITE MISE EN JEU ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE SIEUR A... AUX CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LUI, LA VILLE DE CONDE-SUR-NOIREAU N'EST PAS FONDEE, EN TANT QU'IL S'AGIT DUDIT SIEUR A... ET DU SIEUR X..., A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
CONS., EN CE QUI TOUCHE L'INDEMNITE SOLLICITEE, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLE AURAIT PU ENTREPRENDRE LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DU BATIMENT DES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT DESIGNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DEPOT EFFECTUE LE 18 NOVEMBRE 1966 ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE L'EVALUATION FAITE A CETTE DATE PAR L'EXPERT ET NON CONTESTEE PAR LES PARTIES, EN FIXANT LADITE INDEMNITE A LA SOMME DE 41 917 F ET DE REJETER LA DEMANDE DE REVALORISATION ;
CONS. QUE LA VILLE DE CONDE-SUR-NOIREAU DEMANDE, EN OUTRE, LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 2 500 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE CE CHEF DE CONCLUSIONS N'A PAS ETE CONTESTE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'Y FAIRE DROIT ;
CONS. QU'IL Y A LIEU DE FIXER AU 1E FEVRIER 1966, DATE DE LA DEMANDE INITIALE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE POINT DE DEPART DES INTERETS APPLICABLES A LA SOMME SUSMENTIONNEE ;
CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR LA VILLE LES 24 AVRIL 1968 ET 18 NOVEMBRE 1969 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS SUR CE POINT ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE PRESENTEES PAR LE SIEUR X... CONTRE LA VILLE DE CONDE-SUR-NOIREAU : - CONS. QUE SI, COMME IL RESULTE DE LA PRESENTE DECISION, AUCUNE RESPONSABILITE NE PEUT ETRE MISE A LA CHARGE DU SIEUR X... AU TITRE DES DESORDRES SURVENUS DANS LES BATIMENTS DU GROUPE SCOLAIRE DUMONT D'URVILLE ET DONT DEMANDE REPARATION LA VILLE DE CONDE-SUR-NOIREAU, IL N'APPARAIT PAS QUE CELLE-CI, EN DIRIGEANT, EN TANT QUE DE BESOIN, SES CONCLUSIONS CONTRE LUI, AIT MANIFESTE AUCUNE INTENTION ABUSIVE NI MEME UNE LEGERETE COUPABLE ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSENONCEES NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE "CARRIERES ET BATIMENTS" ET A DEFAUT A LA CHARGE DU SIEUR DELATTRE ;
L'ENTREPRISE "CARRIERES ET BATIMENTS" ET, A DEFAUT, LE SIEUR DELATTRE, ARCHITECTE, PAIERONT A LA VILLE DE CONDE-SUR-NOIREAU LA SOMME DE 41 917 F ET 2 500 F DE DOMMAGES ET INTERETS, SOIT AU TOTAL 44 417 F, SOMME QUI PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 1E FEVRIER 1966 ; LES INTERETS ECHUS LE 18 NOVEMBRE 1969, AUGMENTES DU PRODUIT DE LA CAPITALISATION DES INTERETS DE LA SOMME DE 44 417 F ECHUS LE 24 AVRIL 1968, SERONT EUX-MEMES CAPITALISES POUR PRODUIRE INTERETS A COMPTER DE LADITE DATE DU 18 NOVEMBRE 1969 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, Y COMPRIS EN FRAIS D'EXPERTISE, MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE "CARRIERES ET BATIMENTS" ET, A DEFAUT DU SIEUR Y... ; REFORMATION DU JUGEMENT EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE CONDE-SUR-NOIREAU ; REJET DES CONCLUSIONS DU SIEUR X....

Références :

Code civil 1154
Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1970, n° 72885
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 08/04/1970

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