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§ France, Conseil d'État, 08 avril 1970, 75137

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer condamnation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75137
Numéro NOR : CETATEXT000007642204 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-08;75137 ?

Analyses :

RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - Délais - Déchéance quadriennale ou quinquennale - Créanciers résidant hors d'Europe - Champ d'application dans le temps de l'article 58 de la loi du 19 décembre 1963.

18-04-01 L'article 58 de la loi du 19 décembre 1963, qui a remplacé les délais prévus par l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 modifiée par l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945 [délai de quatre ans pour les créanciers domiciliés en Europe et de cinq ans pour les créanciers domiciliés hors du territoire métropolitain] par un délai unique de quatre années, ne s'applique qu'aux créances nées au cours des exercices postérieurs à 1963 [sol. impl.]. Indemnité demandée trouvant sa source dans des créances se rattachant aux exercices 1961 et 1962 ; requérant n'ayant pas établi son domicile en Europe avant l'expiration du délai de la déchéance afférente auxdits exercices ; déchéance acquise par suite seulement aux dates des 31 décembre 1965 et 31 décembre 1966 [RJ1].

Références :


1. Cf. Bara, 46682, 1960-12-07, T., p. 954


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ASSOCIES AUX RECLAMATIONS QUI LEUR AVAIENT ETE RESPECTIVEMENT ADRESSEES LE 10 JUIN 1966 ET LE 30 OCTOBRE 1967 ET QUI TENDAIENT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU MONTANT DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE A SA SOLDE DE CONGE SPECIAL D'ADMINISTRATEUR EN CHEF DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ;
VU LE DECRET N° 59-1378 DU 8 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET N° 59-1379 DU 8 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET N° 51-511 DU 5 MAI 1951 ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE PREMIER MINISTRE : - CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LE SIEUR X... SE BORNE A DEMANDER QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 31 270 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU REFUS DU PREMIER MINISTRE D'AFFECTER SA SOLDE DE CONGE SPECIAL DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AU NIGER ET AUQUEL IL ESTIME AVOIR DROIT EN RAISON DE SON SEJOUR A NIAMEY DU 4 JUIN 1961 AU 1ER FEVRIER 1964 ; QU'EN L'ABSENCE DE DECISION EXPLICITE DE REJET DES DIFFERENTES RECLAMATIONS QU'IL AVAIT PRESENTEES, ET NONOBSTANT LE FAIT QU'IL N'AIT PAS DEMANDE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LA RECLAMATION QU'IL AVAIT RECUE LE 13 JUIN 1966, LE SIEUR X... EST RECEVABLE A PRESENTER, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU 4E ALINEA, 1° DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE DU 11 JANVIER 1965, LA DEMANDE D'INDEMNITE DONT S'AGIT ;
SUR LA DECHEANCE OPPOSEE PAR LE PREMIER MINISTRE : - CONS. QUE L'INDEMNITE DEMANDEE PAR LE SIEUR GUILLEMET Y... SA SOURCE DANS DES CREANCES SE RATTACHANT RESPECTIVEMENT AUX DIFFERENTS EXERCICES DE 1961 A 1964 ; QUE LE REQUERANT, QUI N'AVAIT PAS ETABLI SON DOMICILE SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE LA DECHEANCE AFFERENTE AUX EXERCICES 1961 ET 1962, DEVAIT FORMULER SA DEMANDE AVANT LE 31 DECEMBRE 1965 ET AVANT LE 31 DECEMBRE 1966 POUR LES CREANCES SE RATTACHANT RESPECTIVEMENT AUX EXERCICES 1961 ET 1962 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE PREMIER MINISTRE, QUI N'A A AUCUN MOMENT RETIRE EN COURS D'INSTANCE SA DECISION, A PU A BON DROIT OPPOSER LA DECHEANCE A LA CREANCE AFFERENTE A L'EXERCICE 1961, MAIS N'A PU LE FAIRE LEGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CREANCE AFFERENTE A L'EXERCICE 1962, LA RECLAMATION RELATIVE A CES DEUX CREANCES AYANT ETE RECUE PAR LE PREMIER MINISTRE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE 13 JUIN 1966 ;
AU FOND : - CONS. QUE L'ARTICLE 9, ALINEA 5 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959, QUI INSTITUE UNE POSITION DE CONGE SPECIAL POUR LES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DISPOSE : "DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL, LES INTERESSES BENEFICIENT DE LA SOLDE DE CONGE DEFINIE A L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 51-511 DU 5 MAI 1951" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 MAI 1951 : "LES EMOLUMENTS AUXQUELS PEUVENT PRETENDRE LES FONCTIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET LORSQU'ILS SONT DANS UNE POSITION RETRIBUEE AUTRE QUE CELLE DE SERVICE PERMISSION, CONGE... SONT CALCULES SUR LA BASE DE LA SOLDE AFFERENTE A LEUR GRADE OU A LEUR EMPLOI AFFECTEE, LE CAS ECHEANT, DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE A CETTE SOLDE DANS LE TERRITOIRE DE RESIDENCE" ;
CONS. QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 4 MAI 1960, PRENANT EFFET LE MEME JOUR, LE SIEUR X... A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET PRECITE DU 8 DECEMBRE 1959, BENEFICIE D'UN CONGE SPECIAL QUI A PRIS FIN LE 21 JANVIER 1964, DATE A LAQUELLE L'INTERESSE A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ; QU'AYANT FIXE SA RESIDENCE A NIAMEY NIGER , AINSI QU'IL RESSORT D'UN CERTIFICAT DE RESIDENCE DELIVRE PAR LE CONSUL GENERAL DE FRANCE A NIAMEY, LE SIEUR X... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, POUR LA PERIODE DE SON CONGE SPECIAL PENDANT LAQUELLE IL A EFFECTIVEMENT SEJOURNE AU NIGER, A UNE SOLDE DE CONGE AFFECTEE DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE DANS CE TERRITOIRE ; QUE LA VIOLATION DE CE DROIT A ETE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES DONT LE SIEUR X... A ETE ILLEGALEMENT PRIVE AU TITRE DE LA PERIODE D'INDEMNISATION COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1962 ET LE 21 JANVIER 1964 ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER L'INTERESSE DEVANT LE PREMIER MINISTRE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI PENDANT CETTE MEME PERIODE ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE PREMIER MINISTRE DE SA DEMANDE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 16 JUILLET 1969 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
SUR LES CONCLUSIONS ACCESSOIRES PRESENTEES PAR LE PREMIER MINISTRE : - CONS. QUE LE MEMOIRE EN REPLIQUE PRODUIT PAR LE SIEUR X... NE RENFERME PAS D'IMPUTATIONS INJURIEUSES OU DIFFAMATOIRES DE NATURE A FAIRE PRONONCER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA SUPPRESSION DES PASSAGES INCRIMINES ;
DECHEANCE QUINQUENNALE OPPOSEE A BON DROIT PAR LE PREMIER MINISTRE A LA CREANCE DU SIEUR X... SE RATTACHANT A L'EXERCICE 1961 ; NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A LA CREANCE D'INDEMNITE AFFERENTE A L'EXERCICE 1961 ; RENVOI DU REQUERANT DEVANT LE PREMIER MINISTRE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION D'UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DES SOMMES RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'INDEX DE CORRECTION A LA SOLDE DE CONGE SPECIAL PERCUE PAR LUI POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1962 ET LE 21 JANVIER 1964 ; L'INDEMNITE DEFINIE A L'ARTICLE 3 CI-DESSUS PORTERA INTERET A COMPTER DU 13 JUIN 1966, DATE DE LA RECEPTION PAR LE PREMIER MINISTRE DE LA DEMANDE. CES INTERETS SERONT CAPITALISES A LA DATE DU 16 JUILLET 1969 POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET ; REJET DU SURPLUS ; REJET DES CONCLUSIONS ACCESSOIRES PRESENTEES PAR LE PREMIER MINISTRE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code civil 1154
Code de procédure civile 1036
Décret 1959-12-08 ART. 9 al. 5
Décret 1965-01-11 ART. 11 al. 4
Décret 51-511 1951-05-05 ART. 5
LOI 1831-01-29 ART. 9
LOI 1881-07-29 ART. 41
LOI 1945-12-31 ART. 148
LOI 1963-12-19 ART. 58


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1970, n° 75137
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 08/04/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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