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§ France, Conseil d'État, 08 avril 1970, 75474

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75474
Numéro NOR : CETATEXT000007642413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-04-08;75474 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Greffes - Maintien à titre provisoire et suppression - Application de l'ordonnance et du décret du 22 décembre 1958.

37-04-04 Greffe de tribunal d'instance maintenu à titre provisoire à la suite de la réforme judiciaire résultant de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et en application du décret du même jour, institué à titre permanent par décret du 27 février 1959. Ce dernier décret a été modifié par un décret du 24 mai 1967, antérieur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 1965, et qui en rattachant son ressort à un autre a supprimé le greffe dont s'agit : cette suppression n'avait pas pour objet de rétablir le greffe dans la situation provisoire qu'il avait perdue dès le 27 février 1959.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 JANVIER 1968 PORTANT SUPPRESSION DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO A LA RESIDENCE DE VICO ;
VU L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; LES DECRETS DU 22 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 24 MAI 1967 ; L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX DU 27 MARS 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO A LA RESIDENCE DE VICO, MAINTENU A TITRE PROVISOIRE A LA SUITE DE LA REFORME JUDICIAIRE RESULTANT DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, A ETE, PAR APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU MEME JOUR, INSTITUE A TITRE PERMANENT PAR DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ; QUE CE DECRET A ETE MODIFIE PAR UN DECRET DU 24 MAI 1967 ANTERIEUR AU 1ER DECEMBRE 1967, C'EST-A-DIRE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1965, AUQUEL ETAIT ANNEXE UN TABLEAU OU LE RESSORT DU GREFFE DE VICO ETAIT RATTACHE A CELUI D'AJACCIO ET QUI, DES LORS, SUPPRIMAIT LEDIT GREFFE DE VICO ; QUE CETTE SUPPRESSION N'AVAIT PAS POUR EFFET DE RETABLIR LE GREFFE DANS LA SITUATION PROVISOIRE QU'IL AVAIT PERDUE DES LE 27 FEVRIER 1959 ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET ATTAQUE DU 5 JANVIER 1968 A EU POUR SEUL EFFET DE CONFIRMER UNE SUPPRESSION, QUI ETAIT DEJA ACQUISE ; QUE LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1958-12-22 ART. 4 al. 2
Décret 1959-02-27
Décret 1967-05-24
Décret 1968-01-05 Decision attaquée Confirmation
LOI 1965-11-30
Ordonnance 1958-12-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1970, n° 75474
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 08/04/1970

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